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Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Procédure Collective Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Liquidation Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Retractation du jugement de liquidation judiciaire Modification du plan de sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Avis de Dépôt Modification du plan de sortie de crise Appel du ministère public Résolution du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Fin de la mission du mandataire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Clôture de jugement Résolution du plan Plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Levée de l’inaliénabilité Plan de cession (avec location gérance) Résolution du plan de sortie de crise Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Suspension provisoire des poursuites Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Modification de la date de cessation de paiement Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Jugement de cessation partielle d'activité Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Dépôt du projet de répartition Extension de la sauvegarde Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Retractation du jugement de Redressement judiciaire Exécution du plan de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession Exécution du plan de sortie de crise Modification des mandataires Modification du plan de cession Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Modification de la durée du Plan Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Redressement Judiciaire Dépôt des créances salariales Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Dépôt de l'état des créances Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Modification du Plan de continuation / plan de redressement Plan de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Prolongation du plan de redressement Plan de traitement de sortie de crise Jugement Plan de cession avec location gérance Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Modification de la mission du mandataire Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Infirmation de jugement Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Renouvellement de la période d'observation Procédure de sauvegarde Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Clôture du plan Procédure Européenne Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Jugement rejetant le plan de sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession (partielle) Rejet du plan de sortie de crise Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Extension du redressement judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Désaccord contractuel (6468) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 4 Délai initial de paiement dépassé Evénement divers Ancienne Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'un bien (5039) Action visant la restitution d'un bien (6473) Divers (6507) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Sollicitation d'un expert Cotation Banque de France : 6+ Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Nomination dans l'équipe de direction Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Demande de paiement Enquête Publique Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel (6438) Ordonnance rendue Création de site / extension Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Divers (6517) Demande de paiement Avis aux actionnaires Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Contestation des décisions prises par les dirigeants Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Sinistres naturels / accidentels / criminels Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Désaccord contractuel (6348) Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action concernant le dirigeant (6451) Modification du Capital social Action relative à la construction immobilière Résolution de la conciliation Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Cotation Banque de France : 2+ Démarche d'un créancier (6363) Annulation d'annonce parue précédemment Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6466) Divers (6500) Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6420) Cotation Banque de France : 3- Retard de paiement signalé Changement de domicile Insolvabilité constatée (5032) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Publications de résultats Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Divers (6471) Différend contractuel (6505) Demande de paiement Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5 Cotation Banque de France : 7 Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Témoignages de dirigeants, perspectives Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Demande de paiement des cotisations sociales Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Ancienne Cotation Banque de France : 9 Innovations / Nouveaux produits / Marques Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Demande de paiement Plan d'Occupation des Sols (POS) Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Litige avec le syndic (6442) Publication des Comptes annuels et rapports Grève / conflit social Divers (6487) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Demande de paiement Voirie Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Désaccord contractuel (6447) Autorisation administrative Résiliation de bail (local commercial) Action liée à la Cession de titres ou de parts Mise en vente des actions en déshérence Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Désaccord d'un salarié (6454) Réclamation d'indemnités dommages Mouvement des Dirigeants Différend contractuel (6498) Action juridique (6300) Désaccord contractuel relatif à un bail Cotation Banque de France : 3+ Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Divorce du dirigeant Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Désaccord contractuel (6469) Action afin de contraindre la communication des documents Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Désaccord contractuel (6426) Cotation Banque de France : 4- Paiements des cotisations sociales à jour Modification de la dénomination Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Notation / avis des analystes Réclamation d'un bien (5040) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Remise en cause du bail commercial Cotation Banque de France : 6 Désistement d'instance (à la demande de paiement) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Levée de fonds / introduction en bourse Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Demande de paiement d'un établissement bancaire Avis administratif Désaccord des créanciers (5013) Divers (6439) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Modification de l'adresse du Siège social Divers (6484) Nouvelle Garantie financière Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Demande de paiement Arrêté préfectoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Produits dangereux pour les consommateurs Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Environnement et installation classée (IPCE) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Réduction de capital social Désaccord contractuel (6496) Procédure de règlement amiable Désaccord contractuel (6414) Cotation Banque de France : 2 Recherche de garanties (6354) Modification matrimoniale du dirigeant Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel (6467) Désaccord contractuel (6501) Sollicitation d'un mandataire (6321) Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel (6421) Cotation Banque de France : 4+ Paiements réguliers signalés Nomination d'un Curateur successoral Insolvabilité constatée (5033) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Désaccord contractuel (6506) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5- Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Décès du dirigeant Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Demande de paiement Enquête administrative Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Ancienne Cotation Banque de France : 0 Investissements Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Demande de paiement d'un établissement d'assurance Avis Financier Démarche d'un créancier (5016) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Publication des Comptes consolidés et rapports Recrutement Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Désaccord contractuel (6347) Enquête plan de prévention des risques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Interdiction administrative Modification de la Forme juridique Conflit entre actionnaires Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Réclamation d'indemnités dommages Cotation Banque de France : 1- Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Rectificatif / Erratum Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Réclamation d'indemnités dommages Réclamation d'indemnités dommages Différend contractuel (6499) Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Cotation Banque de France : 3 Incident de paiement Changement de nationalité Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6470) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Contestation autour de la vente du fonds Cotation Banque de France : 5+ Attestation de régularité fiscale Résultats financiers positifs Cotation Banque de France : 6- Ancienne Cotation Banque de France : 4 Nomination dans l’équipe de direction Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Demande de paiement Désaccord des créanciers (5009) Différend lié au bail Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Ancienne Cotation Banque de France : 8 Fusion / rachat / prise de participation Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Demande de paiement d'un établissement bancaire Plan Local d'Urbanisme (PLU) Démarche d'un créancier (5014) Action visant à rendre publics les comptes annuels Convocation aux assemblées Réorganisation / licenciements Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Fin de Garantie financière Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Demande de paiement Condamnation Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Sollicitation d'un expert (6446) Publication de comptes annuels simplifiés Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Action en responsabilité Non reconstitution des fonds propres Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Désaccord contractuel (6350) Projet relatif à la Loi sur l'eau Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord contractuel (6497) Procédure de règlement agricole Reproches du constructeur contre le sous-traitant Cotation Banque de France : 2- Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Mariage du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Réclamation d'indemnités dommages