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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Mariage du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement divers
Action juridique (6300)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels et rapports
Enquête Publique
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Création de site / extension
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Autorisation administrative
Avis aux actionnaires
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Nouvelle Garantie financière
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Annulation d'annonce parue précédemment
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Changement de domicile
Procédure de règlement amiable
Publications de résultats
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord des créanciers (5013)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Grève / conflit social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Voirie
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Subventions / obtention d'aides publiques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Divorce du dirigeant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Insolvabilité constatée (5033)
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification de la dénomination
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Attestation de régularité fiscale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Publication des Comptes consolidés et rapports
Avis administratif
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Interdiction administrative
Arrêté préfectoral
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Modification matrimoniale du dirigeant
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Procédure de règlement agricole
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord des créanciers (5009)
Décès du dirigeant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Convocation aux assemblées
Enquête administrative
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche d'un créancier (5014)
Investissements
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication de comptes annuels simplifiés
Avis Financier
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Rectificatif / Erratum
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Changement de nationalité
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Retard de paiement signalé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Résultats financiers positifs
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Condamnation
Action relative à la construction immobilière
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