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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6497)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Fin de Garantie financière
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6468)
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un expert
Recrutement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Rectificatif / Erratum
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6438)
Modification de la Forme juridique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Changement de nationalité
Divers (6517)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Résultats financiers positifs
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6420)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6466)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Différend contractuel (6505)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Résolution de la conciliation
Contestation autour de la vente du fonds
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 5
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6471)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 7
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Mariage du dirigeant
Divers (6515)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement divers
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend contractuel (6498)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord des créanciers (5013)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6426)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action juridique (6300)
Remise en cause du bail commercial
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6439)
Modification du Capital social
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Changement de domicile
Divers (6518)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Publications de résultats
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6414)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6421)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Désaccord contractuel (6506)
Démarche d'un créancier (5016)
Procédure de règlement amiable
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 5-
Recherche de garanties (6354)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résiliation de bail (local commercial)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divorce du dirigeant
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Mouvement des Dirigeants
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 1-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Désaccord des créanciers (5009)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6470)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend lié au bail
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 6-
Incident de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réduction de capital social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
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