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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Extension de la sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Investissements
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Avis Financier
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Recherche de garanties (6354)
Recrutement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Modification de la Forme juridique
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'un bien (5040)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6347)
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réorganisation / licenciements
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Condamnation
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Incident de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Non reconstitution des fonds propres
Démarche d'un créancier (5016)
Enquête Publique
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel (6350)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Avis aux actionnaires
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel (6348)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche d'un créancier (6363)
Grève / conflit social
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Voirie
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Résiliation de bail (local commercial)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Mouvement des Dirigeants
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Avis administratif
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de l'adresse du Siège social
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réduction de capital social
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Insolvabilité constatée (5032)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Enquête administrative
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Dates
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