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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Faillite personnelle
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Exécution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure Collective
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non reconstitution des fonds propres
Enquête Publique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Création de site / extension
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Procédure de règlement agricole
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Délai initial de paiement dépassé
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Publications de résultats
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6348)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Résolution de la conciliation
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche d'un créancier (6363)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Retard de paiement signalé
Grève / conflit social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Voirie
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Résiliation de bail (local commercial)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Mouvement des Dirigeants
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement des cotisations sociales
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Demande de paiement (6476)
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Mise en vente des actions en déshérence
Avis administratif
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action juridique (6300)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Paiements des cotisations sociales à jour
Produits dangereux pour les consommateurs
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réduction de capital social
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6469)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nouvelle Garantie financière
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Enquête administrative
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Investissements
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Procédure de règlement amiable
Avis Financier
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche d'un créancier (5014)
Recherche de garanties (6354)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Paiements réguliers signalés
Recrutement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Enquête plan de prévention des risques
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Résultats financiers positifs
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6511)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6347)
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Incident de paiement
Réorganisation / licenciements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Condamnation
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Attestation de régularité fiscale
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement divers
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement (affacturage)
Fin de Garantie financière
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Dates
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