AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UNIVERSEL
Délai d'opposition
Article 1007 du code civil
Article 1378-1 code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 19 octobre 2021,
Monsieur Robert Jean NARDI, en son vivant retraité, demeurant à MONTAUROUX (83440), 1027 chemin des Clauveaux .
Né à VALBONNE (06560), le 8 février 1947.
Ayant conclu avec Madame Lucienne Raymonde Joséphine VASSALLO un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Jacqueline SINANYAN-DETHEVE, notaire à CANNES, le 25 juin 2021.
Contrat non modifié depuis lors.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à FRÉJUS (83600) (France), le 19 juillet 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jacqueline SINANYAN-DETHEVE, notaire de la société civile professionnelle «Jean-Michel BERNARDEAU Alain BATTAGLIA, Florence COIQUAUD et Jacqueline SINANYAN-DETHÈVE, notaires associés», titulaire d’un office notarial à CANNES (Alpes-Maritimes), 2 rue des Mimosas, le 19 octobre 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jacqueline SINANYAN-DETHEVE, notaire à CANNES, 2 rue des Mimosas, référence CRPCEN : 06039, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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