Le gouvernement a engagé, depuis plusieurs mois, une action déterminée de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales Ce travail a été mené en concertation avec les associations d’élus et les deux chambres du Parlement. Plus de 100 mesures de simplification sont destinées aux collectivités locales, dont un bon nombre concerne l’activité du bâtiment, de la construction et de l’aménagement.
Certaines de ces mesures sont déjà effectives. Un méga-décret a été publié le 21 février 2026 rassemblant une trentaine de dispositions visant à simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités et à assouplir leurs règles d’organisation.
Voici les principales mesures
1. Rehaussement des seuils de la commande publique de dispense de publicité et de mise en concurrence => 40 à 100 000 € pour les marchés de travaux : 40 000 à 60 000 € pour les marchés de fourniture (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025)
2. Simplification dans la conduite des marchés publics : possibilité de retenir le second candidat en cas de désistement du premier, baisse du chiffre d’affaires minimal des entreprises pouvant candidater (décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025)
3. Report des obligations du décret BACS de 2027 à 2030 applicables aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (décret BACS) (décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025)
4. Fin de l’obligation annuelle des vidanges de piscines municipales ou intercommunales (décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 et arrêté du 19 décembre 2025)
5.Autorisation de la réunion d’un conseil de discipline ailleurs qu’qu’au centre gestion (décret 2025-1189 du 8 décembre 2025)
6. Simplification de la fonction publique territoriale (plusieurs mesures) : recrutement possible d’un attaché pour les communes de moins de 2 000 habitants, facilitation de la promotion interne des secrétaires généraux de mairie (décrets n° 2025-1096-1097-1098-1099 du 19 novembre 2025)
7. Simplifications en matière d’urbanisme (plusieurs dizaines de mesures) : généralisation du recours à la participation du public par voie électronique, suppression de la caducité automatique des SCOT, possibilité d’adopter un document valant SCOT et PLUi, extension des possibilités de démolition des constructions illégales, facilitation de l’adhésion des communes aux EPF locaux (loi du 26 novembre 2025)
8. Commission départementale de coopération intercommunale : (i) autoriser la réunion par visioconférence ; autoriser l’avis de la commission par consultation écrite (sans réunion)
9. Autorisation de la fusion de tous les registres de délibérations des collectivités locales
10. Suppression de l’obligation de publier les délibérations des établissements publics de coopération culturelle au recueil des actes administratifs
(...)
14. Assouplissement des règles relatives à la composition du comité du 1 % artistique
15. Relèvement à 300 000 € le seul de déclenchement de la procédure de concours d’architecture
16. Permission au préfet de délivrer un récépissé sans délai en cas de conformité d’un dossier à la loi sur l’eau
(…)
20. Uniformisation de la formation des agents, titulaires et contractuels, en matière de lutte contre l’habitat indigne
21. Autorisation de la réunion en visioconférence de la commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC)
22. Fonctionnement de la commission de conciliation en matière d’urbanisme : suppression de la mobilisation des élus pour le dépouillement en cas de liste unique
23. Abrogation automatique des documents antérieurs lors de l’approbation d’un PLUi
24. Suppression de l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux, hors cas de récolement obligatoire
(...)
26. Mesures de simplification en matière d’hydroélectricité : modalités d’instruction, fin des concessions autorisables
(...)
28. Suppression des déclarations préalables en mairie pour la pose d’une pompe à chaleur
(à suivre)
JMC - visuele de Une illustration ©DR
NEWSLETTER
By
