Le gouvernement a engagé, depuis plusieurs mois, une action déterminée de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales Ce travail a été mené en concertation avec les associations d’élus et les deux chambres du Parlement. Plus de 100 mesures de simplification sont destinées aux collectivités locales, dont un bon nombre concerne l’activité du bâtiment, de la construction et de l’aménagement.
Certaines de ces mesures sont déjà effectives. Un méga-décret a été publié le 21 février 2026 rassemblant une trentaine de dispositions visant à simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités et à assouplir leurs règles d’organisation.
31. Augmentation à 200 € le seuil des admissions en non-valeur pouvant être décidées par le président de l’exécutif local (...)
34. Suppression de la publication au fichier immobilier des conventions à l'APL concernant les logements ordinaires des OHLM et des SEM agréées 35. Fin de la transmission obligatoire d’une délibération avec un plan de financement pour solliciter de la DETR (...)
37. Une délibération du conseil syndical suffira pour acter la « représentation-substitution » d’une communauté de communes à ses communes membres lorsqu’elle rendue obligatoire par la loi
38. Une délibération du conseil communautaire suffira pour modifier les statuts d’un EPCI à fiscalité propre du seul fait de la création d’une commune nouvelle entre deux communes membres
39. Une délibération du conseil communautaire suffira pour acter la modification des statuts de l’EPCI à fiscalité propre pour des évolutions de portée limitée (hors périmètre et compétences) (...)
46. Au moins deux communes, ou une commune représentant plus de 50 % de la population intercommunale, seront nécessaires, contre une seule commune aujourd’hui, pour imposer une nouvelle délibération au conseil communautaire pour arrêter un PLUi (...)
59. Les budgets « eau » et « assainissement » pourront être fusionnées dans les communes de moins de 3 500 habitants, contre 3 000 habitants aujourd’hui
60. Un syndicat d’énergie pourra financer la rénovation thermique des bâtiments d’une commune non-membre, dès lors qu’elle appartient à un EPCI à fiscalité propre membre du syndicat
61. Assouplir les conditions de garantie d’emprunt des collectivités locales qui souscrivent des prêts avec l’Agence France locale
63. Biens sans maître : réduction du délai de 30 à 15 ans à compter duquel les biens faisant partie d’une succession pouvant être considérés comme des biens sans maître ; suppression de l’application des règles de droit civil relatives à la prescription pour qu’un immeuble soit considéré comme un bien sans maître
64. L’administration fiscale transmettra au maire ou au président de l’EPCI les informations nécessaires pour la mise en œuvre de la procédure d’acquisition d’immeubles considérés comme des biens sans maître
65. Obligation de transmission annuelle par l'administration fiscale aux collectivités territoriales, aux EPCI, aux services de l'Etat compétents et à divers organismes de la liste des locaux et locaux vacants recensés à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes sur les logements vacants
66. Autoriser une commune à appartenir à un parc naturel et à un parc naturel régional (reprise de la mesure de PPL BACCI) (...)
70. Suppression de l’enquête publique pour la création d’un périmètre délimité des abords en réduction du périmètre de 500 mètres autour d’un monument historique
(Fin)
Jean-Michel Chevalier - visuei ©Illustration (Autoriser une commune à appartenir à un parc naturel et à un parc naturel régional )
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