Infos nationales

Preuve illicite : Recevable dans certains cas

En principe, dans un procès civil, la preuve doit en être licite et loyale.

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Impôt sur les revenus 2023 : prélèvement du reste à payer le (…)

Vous serez prélevé automatiquement à partir du 26 septembre, en une ou quatre fois.

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Les bonnes pratiques pour gérer son patrimoine immobilier

Gérer son patrimoine s’articule autour de quatre temps forts, le point avec Rémi Gourrin.

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Nos impôts - le point actuel des impositions en France

Le système fiscal français est vaste et diversifié, incluant plusieurs types d’impositions directes et indirectes qui pèsent sur les revenus, le patrimoine, la (…)

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Les marchés boursiers en baisse après l'annonce des taux (…)

Chute des marchés boursiers après l’annonce par la FED d’une hausse des taux de 0,25 %.

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Rénovation : bilan des actions de la DGCCRF et l’Anah et (…)

La DGCCRF et l’ANAH renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter

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Google AdSense : le Tribunal annule la décision de la Commission

Le tribunal annule la décision qui infligeait une amende de presque 1,5 milliard d’euros à Google

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Congrès de Domaines Skiables de France les 2 et 3 octobre à (…)

Quelles trajectoires possibles pour les stations quand l’enneigement des stations est en tension ?

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120e Congrès des notaires de France : les 12 propositions qui (…)

Retour sur la Conférence de presse de révélation des propositions du 120e Congrès des notaires de France

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Semaine de la Médiation avec les Notaires de France du 11 au (…)

Les Notaires participent à la Semaine de la Médiation pour promouvoir la résolution amiable des conflits

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Attention : trois conditions pour assurer la validité d’un (…)

À défaut le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées...

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12 entreprises lauréates de la 6e relève de l’appel à projets (…)

Au total, le dispositif a déjà soutenu 78 projets à hauteur de 336 millions d’euros

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Pinel : le bilan mitigé de la Cour des comptes

Les principaux enseignements de l’évaluation rendue par la Cour des comptes

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La Fondation Orange lance son nouvel appel à projets (…)

Pour les associations soutenant des jeunes en difficulté ou proposant des solutions éducatives

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Assurance scolaire : pour une rentrée sereine

Un point sur les assurances scolaires : obligatoire ou pas ? Utile ou doublon ?

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