ARTLICES

Dénomination : SIFRA SOCIETE D INVESTISSEMENTS SA C/C. JUGEMENT Par jugement de la premiere chambre civile du Tribunal Judiciaire de Marseille le 9 octobre 2025 : Le tribunal statuant apres débats publics par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déclare recevable l’intervention volontaire de la FONDATION HERGE. Rejette la demande de mise hors de cause de la société SIFRA, Rejette la demande en nullité des opérations de saisie du 12 janvier 2023 et celle du procès-verbal de saisie du 12 janvier 2023. Dit que Monsieur Christophe TIXIER, la société CLEMENTINE, tous deux représentés par la société BR & ASSOCIES, représentée par Me Laura BES la société SIFRA, la Société ARTLICES, et la Société IFAC INTERNATIONAL FINE ART CLUB LE CLUB DES ARTS ont commis des actes de contrefaçon : En portant atteinte aux droits patrimoniaux sur les œuvres dont est titulaire la Société TINTIN IMAGINATIO du fait de la reproduction non autorisée du buste de TINTIN et de la fusée issue de l’album « objectif Lune » ; En reproduisant sans autorisation les traits caractéristiques et originaux du personnage de TINTIN et de la fusée issue de l’album « objectif Lune » portant ainsi atteinte aux droits patrimoniaux dont bénéficie la société TINTIN IMAGINATIO sur l’œuvre d’HERGE. : En portant atteinte aux droits patrimoniaux que détient Mme Fanny VLAMYNCK sur les titres des albums d’HERGE. Dit que Christophe TIXIER, la société CLEMENTINE, tous deux représentés par la société BR & ASSOCIES, représentée par Me Laura BES la société SIFRA, la société ARTLICES, les sociétés IFAC INTERNATIONAL FINE ART CLUB_LE CLUB DES ARTS ont commis des actes de contrefaçon en portant atteinte au droit moral que détient la FONDATION HERGE sur l’œuvre d’Herge en vertu de la convention signée le 15 décembre 2022 entre Mme Fanny VLAMYNCK et la FONDATION HERGE. Ordonne à M. Christophe TIXIER, la société CLEMENTINE représentés par la société BR & ASSO CIES représentée par Me Laura BES, la société SIFRA, et la société ARTLICES de communiquer à la société TINTIN IMAGINATIO et à Monsieur Nick RODWELL, agissant ès qualité de mandataire d’inaptitude de Mme Fanny VLAMYNCK, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement : Une attestation de leur expert-comptable faisant état de la totalité des ventes en France des nouvelles œuvres contrefaisantes visées au procès-verbal de constat du 19 octobre 2021, en quantité et en chiffre d’affaires, sur la période postérieure au Jugement du 17 juin 2021 jusqu’à la date du présent jugement, que ces ventes aient été réalisées directement ou indirectement par le biais de sociétés filiales ; L’intégralité des factures d’achat et/ou de vente des nouvelles œuvres contrefaisantes visées au procès-verbal de constat du 19 octobre 2021, que ces ventes aient été réalisées directement ou indirectement par le biais de sociétés filiales, et ce sur la période postérieure au jugement du 17 juin 2021 jusqu’à la date du présent jugement. Condamne Monsieur Christophe TIXIER et la société CLEMENTINE représentés par la Société BR & ASSOCIES représentée par Me Laura BES, la société SIFRA, la société IFAC INTERNATIONAL FINE ART CLUB _ LE CLUB DES ARTS et la société ARTLICES à payer chacun à la société TINTIN IMAGINATIO la somme de 100 000€ à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi au titre de leurs actes de contrefaçon. Ordonne la fixation au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Christophe TIXIER et de la procédure de liquidation judiciaire de la société CLEMENTINE de la somme de 100 000€ chacun au bénéfice de la société TINTIN IMAGINATIO à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi au titre de leurs actes de contrefaçon. Condamne Monsieur Christophe TIXIER et la société CLEMENTINE représentés par la Société BR & ASSOCIES représentée par Me Laura BES, la société SIFRA, la société IFAC INTERNATIONAL FINE ART CLUB _ LE CLUB DES ARTS et la société ARTLICES à payer à la FONDATION HERGE la somme de 5 000 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à son droit moral. Ordonne la fixation au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Christophe TIXIER de la procédure de liquidation judiciaire de la société CLEMENTINE de la somme de 5 000 € chacun au bénéfice de la FONDATION HERGE, à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte au droit moral. Ordonne la destruction, aux frais de Monsieur Christophe TIXIER et de la société CLEMENTINE représentés par la société BR & ASSOCIES représentée par Maître Laura BES, de la société SIFRA, de la société IFAC INTERNATIONAL FINE ART CLUB LE CLUB DES ARTS et de la société ARTLICES desdites œuvres contrefaisantes, y compris les œuvres telles que livrées par EVOLUTIS CONCEPTS représentant le personnage de Tintin et la fusée issue « d’Objectif Lune » reproduit dans le constat d’huissier du 12 janvier 2023, ainsi que les catalogues et autres documents commerciaux, faisant la promotion et offrant à la vente les œuvres contrefaisantes, et ce sous contrôle d’un commissaire de justice, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement. Ordonne la publication du jugement à intervenir dans 3 journaux professionnels ou périodiques français, au choix des parties demanderesses, le coût global de chaque insertion ne pouvant excéder la somme de 3 000€ HT devant être mis à la charge conjointe de Monsieur Christophe TIXIER et de la société CLEMENTINE représentés par la société BR & ASSOCIES représentée par Me Laura BES, de la société SIFRA, de la Société IFAC INTERNATIONÀL FINE ART CLUB -LE CLUB DES ARTS et de la société ARTLICES. Ordonne l’affichage du dispositif du jugement à intervenir en première page des sites. www.peppone.fr, https://dan-donuts-gallery.com, et www.belairfineart.com pendant une durée ininterrompue de 60 jours, chaque encart ne pouvant être dans un format inferieur à 728 * 90 pixels et d’une police lisible de taille 12 et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, et pendant 18 mois. Déboute les sociétés SIFRA, ARTLICES et IFAC INTERNATIONAL FINE ART CLUB LE CLUB DESARTS, et la société BR & ASSOCIES représentée par Madame Laura BES es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Christophe TIXIER et de la société CLEMENTINE de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles. Condamne in solidum les sociétés SIFRA, ARTLICES Et IFAC INTERNATIONAL FINE ART CLUB LE CLUB DES ARTS, et la Société BR & ASSOCIES représentée par Mme Laura BES es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Christophe TIXIER et de la société CLEMENTINE à payer à la société TINTIN IMAGINATIO et à Monsieur Nick RODWELL, agissant ès qualité de mandataire d’inaptitude de Mme Fanny VLAMYNCK et à la Fondation Hergé la somme de 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamne in solidum les société SIFRA, ARTLICES et IFAC INTERNATIONAL FINE ART CLUB LE CLUB DES ARTS, et la société BR & ASSOCIES représentée par Mme Laura BES es qualité de liqui dateur judiciaire de Monsieur Christophe TIXIER et de la société CLEMENTINE aux entiers dépens.