BD France Production Sociéte par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siège social : Croas Prenn, 29860 PLABENNEC 950 784 058 RCS BRESTAvisEn application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 3000,00 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, De l’emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE à l’encontre de la société BD FRANCE PRODUCTION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
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