AVIS AU PUBLIC Plan Local d'urbanisme Institution du Droit de Préemption Commercial. Par délibération n° 70 / 2013 du 19 décembre 2013, le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme. Egalement, par délibération n° 15 / 2015 du 18 juin 2015, le Conseil municipal a voté l'institution du droit de préemption commercial au titre des articles L.214-1 et R.214-1 du Code de l'urbanisme, dont la délimitation des secteurs concernés est reportée au dit Plan Local d'Urbanisme. Le dossier relatif au Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en Mairie de CASTILLON aux heures et jours d'ouverture habituels au public. (2015/947/0475)
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