commune de Gorbio

Avis administratif

commune de Gorbio , 06500 GORBIO

Département : Alpes-Maritimes (06)
Nice Matin/Edition de Nice
Date de parution : 27/02/2015
Siren : 210 600 672
Ref : 1006468374

AVIS DE PUBLICATION PRÉSOMPTION DE BIEN VACANT SANS MAÎTRE Par arrêté en date du 16 février 2015, la commune de Gorbio a demandé le transfert des parcelles C 500 A151,186,402,416,568, 571, 572,573,574,801,802,803,880, 887 B77,459,749, C 563,565 , 566,913,976 dans le domaine privé de la commune. Cet arrêté est affiché dans différents lieux de la commune. Dans le cas où les propriétaires ne se font pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de la publication, les immeubles sont considérés sans maître et peuvent-être acquis par la commune. Leur incorporation sera décidée par délibération du conseil municipal et constatée par arrêté du maire.

Les annonces légales pour commune de Gorbio