RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LORGUES AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Afférente au projet de modification n° 2 du plan local d’urbanisme Du mardi 7 avril 2026 au jeudi 7 mai 2026 Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lorgues portant sur des adaptations et des precisions apportées au règlement et aux orientations d’aménagement et de programmation du PLU comportant : L’évolution des schémas de composition des orientations d’aménagement et de programmation Valmouissine et Muscatelle ; Un ajustement du règlement écrit : Afin d’éclairer un changement de destination Afin de modifier la répartition de la servitude de mixité sociale 3b Afin de préciser les règles du PLU dédiées au STECAL Ah1 et de l’inscription graphique P8 Château de la Martinette Afin de créer, de faire évoluer et de changer la destination d’emplacements réservés Afin de créer un espace vert protégé Le projet de modification n’a pas pour objet de : changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ; réduire un espace boisé classé, Une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; induire de graves risques de nuisance ; créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté L’enquête publique se déroulera du Mardi 7 avril 2026 au jeudi 7 mai 2026 inclus, soit une durée de 31 jours. Monsieur Bernard MUNDET, a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif de TOULON. Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le Commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie du 7 avril 2026 au 7 mai 2026 aux jours et heures d’ouverture de la Mairie : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h et les vendredis de 8h30 à 16h30. Chacun(e) pourra prendre connaissance du dossier de modification n° 2 du Plan Local d’urbanisme de la commune de Lorgues et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à l’adresse suivante : Mairie de Lorgues, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, Boulevard de la République, 83510 Lorgues Ou par courriel à l’adresse suivante :
[email protected] En ce qui concerne les observations reçues par voie postale à l’adresse de la mairie, les courriers doivent arriver au plus tard le jeudi 07 mai 2026 à 17h heure de clôture de l’enquête publique. Le dossier d’enquête publique sera également consultable sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : http://www.mairiedelorgues.fr Un accès gratuit au dossier sera également possible sur un poste informatique en mairie. L’ensemble des observations et propositions du public seront accessibles sur un site internet : http://www.mairiedelorgues.fr Le Commissaire Enquêteur recevra le public en mairie, les jours suivants : Mardi 7 avril 2026 de 8h30 à 12h00 Vendredi 17 avril 2026 de 13h30 à 16h30 Jeudi 23 avril 2026 de 8h30 à 12h00 Jeudi 7 mai 2026 de 13h30 à 17h00 Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier papier d’enquête publique auprès de la mairie de Lorgues, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique. La personne devra adresser sa demande auprès de Monsieur le Maire de Lorgues, à Hôtel de Ville Boulevard de la République 83510 LORGUES. Considérant la nature et l’importance des modifications envisagées, la collectivité a décidé de soumettre la présente procédure de modification de droit commun à évaluation environnementale de manière systématique, conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de l’environnement. En conséquence, il n’a pas été fait usage de la procédure préalable d’examen au cas par cas. Le dossier d’enquête publique intègre l’évaluation environnementale et l’avis de l’Autorité Environnementale (MRAe).’ À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le Commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées. Une copie du rapport du Commissaire Enquêteur sera adressée à : Monsieur le préfet du Département du Var ; Président du Tribunal Administratif de Toulon. Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un délai d’un an à compter de la réception par la Mairie des documents. Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur sera également publiée sur le site internet de la commune. Les informations relatives à ces dossiers peuvent être demandées en mairie de LORGUES à Hôtel de ville, Boulevard de la République 83510 LORGUES Service Urbanisme, Mme Christine BURGIO 04 94 85 92 83 et/ou
[email protected]À l’issue de l’enquête publique, le projet de modification de Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l’enquête publique et des conclusions du Commissaire enquêteur, sera soumis au Conseil municipal pour approbation. Le Maire Claude ALEMAGNA
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