ELECTRICITE DE FRANCE

AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE A Autorisation environnementale unique Conventions de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports Declaration d’utilité publique au titre du Code de l’énergie emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Venzolasca et Castellare di Casinca PROJET DE RENFORCEMENT DE LA LIAISON ÉLECTRIQUE 200 kV SARDAIGNE-CORSE-ITALIE DIT SACOI 3 TERNA SPA ET EDF SEI CORSE Communes visées par l’enquête : EN HAUTE CORSE Aghione Casevecchie Giuncaggio Pancheraccia San-Giuliano Sorbo-Ocag nano Ventiseri Antisanti Castel lare-di-Casinca Linguizzetta Penta-di-Casinca San-Nicolao, Taglio-lsolaccio Venzolasca Bastia Cervione Lucciana Pietroso Santa-Lucia-di-Moriani Talasani Vescovato Biguglia Chiatra Lugo-di-Nazza Poggio-di-Nazza Santa-Maria-Poggio Tallone Vezzani Borgo Furiani Monte Poggio-Mezzana Serra-di-Fiumorbo Tox Canale-di-Verde Ghisonaccia Ol mo Prunelli-di-Fiumorbo Solaro Valle-di-Campoloro EN CORSE DU SUD Bonifacio Figari Porto-Vecchio Sari-Solenzara Zonza Conca Lecci San-Gavi no-d i-Carbi n i Sotta Dates et durée de l’enquête : du 27 mars 2023 au 06 mai 2023 inclus (soit 41 jours consécutifs) Siège de l’enquête : Mairie de Lucciana Casa cumuna 1045 Corsu Lucciana 20290 LUCCIANA Lieux de dépôt du dossier d’enquête publique : EN HAUTE-CORSE : Mairie de Lucciana Casa Cumuna 1045 Corsu Lucciana 20290 LUCCIANA Mairie de San-Giuliano Lieu-dit Alistro 20230 SAN GIULIANO EN CORSE-DU-SUD : Mairie de Bonifacio -12 place de l’Europe 20169 BONIFACIO Mairie de Lecci -120 Stradonu di merria 20137 LECCI Le dossier d’enquête publique comprend notamment une étude d’impact ainsi que l’avis de l’autorité environnementale. Composition et permanences de la commission d’enquête : présidente Mme Marie-Céline BATTESTI Directrice d’études Titulaires Mme Catherine FERRARI Chef du service foncier à la mairie d’Ajaccio M. Hervé CORTEGGIANI Eco-développeur du Parc Naturel Régional de Corse retraité Suppléante Mme Josiane CASANOVA Expert foncier et immobilier Mme Valérie ETTORI, Ingénieur en chef, responsable des grands projets routiers à la Collectivité de Corse participera à l’enquête au titre de la formation initiale. Un ou plusieurs membres de la commission d’enquête se tiendront à la disposition du public pour recevoir des observations, dans les mairies et selon les jours et créneaux horaires définis ci-dessous : Mairie de Lucciana Casa Cumuna 1045 Corsu Lucciana 20290 LUCCIANA Lundi 27 mars 2023 Samedi 15 avril 2023 Mardi 02 mai 2023 de 10h00 à16h00 Mairie de San Giuliano Lieu-dit Alistro 20230 SAN GIULIANO Mardi 04 avril 2023 Mardi 18 avril 2023 Samedi 29 avril 2023 de 10h00 à16h00 Mairie de Lecci 120 Stradonu di merria 20137 LECCI Mardi 28 mars 2023 Samedi 15 avril 2023 Mardi 25 avril 2023 de 10h00 à16h00 Maison des pêcheurs Port de plaisance Quai Noël Beretti 20169 BONIFACIO Samedi 08 avril 2023 Jeudi 20 avril 2023 Samedi 06 mai 2023 de 10h00 à16h00 La commission d’enquête assurera également des visio-permanences. Le public pourra prendre rendez-vous via le site du registre dématérialisé https://www.registredematerialise.fr/4511 dès le démarrage de l’enquête publique unique, soit dès 10h00 le lundi 27 mars 2023. Des créneaux de 30 minutes seront disponibles aux jours et horaires suivants : Samedi 1 er avril 2023 de 10h00 à12h00 Vendredi 7avril 2023 Mercredi 12 avril 2023 Jeudi 20 avril 2023 Jeudi 27 avril 2023 Mercredi 3 mai 2023 de 18h00 à 20h00 Durant cette période, le public prendra connaissance du dossier d’enquête et consignera ses observations dans un registre ouvert à cet effet dans les mairies de Lucciana, San Giuliano, Lecci et Bonifacio. Une réunion d’information et d’échanges aura lieu à la mairie de San Giuliano, le lundi 27 mars 2023 à 18h00 avec possibilité d’y participer en visioconférence sur le site Internet suivant : https://us02web.zoom.us/j/84578624181 ZOOM Identifiant de réunion : 845 7862 4181 Ce dossier pourra être consulté sur un poste informatique au siège de l’enquête pendant la même période, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, à partir du lien mentionné sur le site Internet des services de l’État en Haute-Corse (https://www.haute-corse.gouv.fr/enauetes-Dubligues-environnement-r396.html) et de la Corse-du-Sud (https://www.corse-du-sud.gouv.fr/enquetes-publiques-r35.html). Un registre dématérialisé sera mis à la disposition du public sur le site : https://www.registre-dematerialise.fr/4511 . Les observations relatives à l’enquête pourront être adressées à la commission d’enquête par courrier, au siège de l’enquête, via le registre dématérialisé et par mail ([email protected]) du lundi 27 mars 2023 à 10h00 jusqu’au samedi 06 mai 2023 à 16h00. Toutes les observations seront mises en ligne sur le registre dématérialisé. Toutes les informations relatives au projet pourront être obtenues auprès de M. Stéphane THIRIET, responsable du projet pour TERNA Spa et EDF SEI Corse EDF SEI Corse, 2 avenue Impératrice Eugénie BP 406 20174 Ajaccio Cedex Tel : 07 60 41 08 05. Le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public dans les mairies où s’est déroulée l’enquête ainsi qu’à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse et à la préfecture de Corse et consultables sur le site Internet des services de I’État en Haute-Corse et en Corse-du-Sud et sur le registre dématérialisé, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Les décisions qui interviendront à l’issue de la procédure seront : soit une autorisation environnementale unique assortie du respect de prescriptions, soit un refus soit une déclaration d’utilité publique au titre du code de l’énergie emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Venzolasca et Castellare di Casinca, soit un refus. soit des concessions d’utilisation du domaine public maritime. Le Préfet de département est l’autorité compétente pour prendre ces décisions dans le département où il exerce ses prérogatives.