EMERALD CONSEIL SARL au capital de 5.000.000 € 80 rue de Passy 75016 Paris 798 288 601 RCS Paris Par acte sous seing prive du 29 mai 2026 déposé au greffe du tribunal des Activités Economiques de Paris le 29 mai 2026, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière en application des dispositions des articles L. 236-50 et suivants du Code de commerce, Selon les modalités suivantes. La Société transformée sera transformée sous la forme d’une société privée de droit grec I.K.E., régie par les lois grecques, et en particulier la loi n° 4072/2012. Son siège social sera au 65, Avenue Kifisias, Maroussi GR 15124 Grèce. La dénomination sociale sera modifiée après la transformation : INFLECTION GROUP, son capital sera inchangé : 5.000.000 €. Évaluation de l’actif et du passif de la Société au 31/12/2025 : Actif de 12.271.133,34 euros Passif de 12.271.133,34 euros (dont capitaux propres de 9.999.038,01 euros). La Transformation Transfrontalière prendra effet à la date d’immatriculation de la société transformée par le Ministre du Développement auprès du Registre Général du Commerce grec. La date d’effet juridique, fiscale et comptable de la Transformation Transfrontalière correspond à la Date de Réalisation. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-51 du Code de commerce français et de l’article 139r de la loi grecque n° 4601/2019, transposant l’article 86 novodecies de la directive (UE) 2017/1132, à compter de la Date d’Effet : l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la Société telle que résultant de la Transformation seront ceux de la Société à l’origine de la Transformation ; l’associé unique de la Société à l’origine de la Transformation Transfrontalière continue d’être associé de la société résultant de la Transformation Transfrontalière. La Société étant une société à associé unique, aucune offre de rachat des parts sociales de la Société n’est requise conformément à l’article L. 236-40 du Code de commerce français. Conformément aux dispositions de l’alinéa II de l’article L. 236-10 du Code de commerce français, l’associé unique a décidé de renoncer à la désignation d’un commissaire à la transformation par une décision en date du 28 mai 2026. L’associé unique et les créanciers de la Société sont informés qu’ils peuvent présenter leurs observations concernant le projet de transformation transfrontalière au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l’associé unique appelé à se prononcer sur la transformation. Conformément aux dispositions de l’article R. 236-24 II et III du Code de commerce français, la Société étant une société à associé unique n’employant pas de salariés, elle n’est pas tenue d’établir le rapport écrit sur la Transformation destiné aux associés et aux salariés, mentionné à l’article L. 236-36 du Code de commerce français. Conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce français, les créanciers de la Société disposeront d’un délai de trois (3) mois pour former opposition à la Transformation à compter de la dernière des publications du Projet de Transformation dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). La Date d’Effet devrait intervenir avant le 31 décembre 2026. La Transformation n’entraînera pas la perte de la personnalité juridique pour la Société. Par conséquent, la Société poursuivra ses activités en Grèce après la Date d’Effet, et les créanciers de la Société, le cas échéant, resteront créanciers de la Société sous sa forme grecque. A compter de la Date d’Effet, la Société, sous sa forme grecque, réglera toutes les dettes existantes et impayées de la Société en France à la Date d’Effet, si et lorsqu’elles seront dues. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 236-40, 9° du Code de commerce français, aucune garantie spécifique n’est offerte aux créanciers de la Société dans le cadre de la Transformation.
NEWSLETTER
