David SHAPIRO Représentant permanent de Medialex Avis de convocation de l’Administrateur Judiciaire de la société SA JMP EXPANSION aux porteurs d’obligations (articles L. 626-30-2, R. 626-60 et R. 626-61, Par renvoi des articles L. 631-19 et R. 631-37 du Code de commerce) Par jugement en date du 28 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire au profit de la société SA JMP EXPANSION Société anonyme à conseil d’administration au capital de 72 000,00 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 410 133 433, ayant pour objet : Promoteurs immobiliers, dont le siège social est situé à LE PERRAY-EN-YVELINES (78610) 57 rue de Chartres, et a désigné la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Franck MICHEL, en qualité d’Administrateur Judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, l’Administrateur Judiciaire a élaboré avec le concours de la Société un projet de plan de redressement prévoyant la restructuration de son endettement ainsi que le rééchelonnement d’une partie de ses dettes (le « Projet de Plan »). Par un premier avis du 16 juin 2025, l’Administrateur Judiciaire a avisé les porteurs d’obligations titulaires de créances et de droits nés antérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société et affectés par le Projet de Plan qu’ils sont des parties affectées par le Projet de Plan et qu’ils sont en conséquence membres d’une classe, en application de l’article L. 626-30 du Code de commerce. Sont concernés les porteurs d’obligations au titre des emprunts suivants : FUNDIMMO FP 19 OBLIGATIONS NID DE PIE FUNDIMMO FP 8 OBLIGATIONS PARC SAMBRE WISEPROFITS ST MITRE LES REMPARTS WISEPROFITS LES NIDS LE CROISIC FINPLE CLUB DEAL YAOUNC FINPLE OBLIGATIONS HAUTMONT FINPLE OBLIGATIONS TROPIQUES Par ce même avis, en application de l’article R. 626-58 du Code de commerce, l’Administrateur Judiciaire a notifié à ces parties affectées les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées, la liste des classes ainsi constituées, ainsi que les modalités de calcul des voix retenues. Par la présente, à l’issue des recours à l’encontre des modalités de constitution des classes et de calcul des voix par certaines parties affectées, l’Administrateur Judiciaire a informé les parties affectées, le mandataire judiciaire et le ministère public des modalités de constitution des classes et de répartition des droits de vote actualisées, conformément à l’article R. 626-58-1 du Code de commerce. Par la présente également, l’Administrateur Judiciaire avise les porteurs d’obligations membres des classes de parties affectées de leur convocation en classes de parties affectées en vue du vote sur le Projet de Plan, conformément aux articles L. 626 30-2, R. 626 60 et R. 626-61 du Code de commerce, applicables en redressement judiciaire par renvoi des articles L. 631-19 et R. 631-37 du Code de commerce, à l’effet de se prononcer sur l’ordre du jour suivant : Résolution unique Approbation du projet de plan de redressement judiciaire de la Société Les créanciers de la Société statuant aux conditions de majorité requises par l’article L. 626-30-2 du Code de commerce, connaissance prise du projet de plan de redressement de la Société, approuvent ledit projet de plan. A cette fin, je vous invite à prendre connaissance du Projet de Plan dont l’accès peut être obtenu par toute partie affectée sur demande à l’adresse électronique suivante :
[email protected] Conformément aux dispositions de l’article R. 626-55 du Code de commerce, je vous invite à me faire connaître par tout moyen l’existence d’un accord de subordination, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Rappel des modalités de répartition en classes de parties affectées et de calcul des droits de vote Comme indiqué dans l’avis du 10 juin 2025, conformément à l’article L. 626-30, III du Code de commerce, il appartient à l’Administrateur Judiciaire de répartir, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante. L’application des dispositions précitées a permis la constitution des classes de parties affectées suivantes : Rang Créanciers garantis Créanciers non garantis Créanciers hors classes 0. créances salariales 0. Créances inférieures à 500 € Classes de parties affectées 1. Créanciers fiscaux garantis 2. Créanciers sociaux garantis 3. Créanciers sociaux non-garantis 4. Créanciers obligataires sécurisés 5. Créanciers obligataires non sécurisés 6. Créanciers bancaires non garantis 7. Autres créanciers non-garantis 8. Créanciers cautions non garantis 9. Créanciers intragroupes nongarantis en liquidation judiciaire 10. Créanciers intragroupe nongarantis Critères d’affectation hors classes L’article L. 626-30 IV prévoit que ’ Les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d’un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas affectées par le plan.’ Montant de la créance déclarée Critères objectifs vérifiables (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale leur conférant un privilège dans l’ordre des répartitions en liquidation judiciaire ; (ii) les parties affectées composant cette classe sont des administrations publiques. (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans la réglementation sociale leur conférant un privilège dans l’ordre des répartitions en liquidation judiciaire ; (ii) les parties affectées composant cette classe sont des administrations publiques. (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans la réglementation sociale sans que celle-ci leur confère un privilège dans l’ordre des répartitions en liquidation judiciaire ; (ii) les parties affectées composant cette classe sont des administrations publiques (i) les créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe sont de nature obligataire; (ii) créanciers obligataires ayant fait l’objet d’un accord autorisé par Monsieur le Juge Commissaire (i) les créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe sont de nature obligataire; (ii) les créances des créanciers membres de cette classe ne sont pas effectivement garanties sur les actifs de la société JMP EXPANSION (i) les créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe sont de nature bancaire ; (ii) les créances des créanciers membres de cette classe ne sont pas effectivement garanties sur les actifs de la société JMP EXPANSION (i) les créanciers membres de cette classe ne sont ni des créanciers fiscaux, ni créanciers sociaux, ni des créanciers intragroupe, ni des créanciers bancaires ; (ii) les créances des parties affectées membres de cette classe ne sont pas effectivement garanties sur les actifs de la société JMP EXPANSION (i) les créances des créanciers membres de cette classe ont été déclarées au titre de cautions ou garanties données par la société JMP EXPANSION (ii) les créances des créanciers membres de cette classe ne sont pas garanties. (i) les créances des membres de cette classes ont été déclarées par des sociétés du même groupe que la société JMP EXPANSION (ii) les créances des membres de cette classes font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ; (iii) les créances des créanciers membres de cette classe ne sont pas effectivement garanties sur les actifs de la société JMP EXPANSION (i) les créances des membres de cette classes ont été déclarées par des sociétés du même groupe que la société JMP EXPANSION (ii) les créances des créanciers membres de cette classe ne sont pas effectivement garanties sur les actifs de la société JMP EXPANSION Les voix attribuées à chaque partie affectée sont déterminées suivant le montant des créances tel que déclaré au passif de la société SA JMP EXPANSION. En application de l’article L. 626-30 du Code commerce, le montant de la créance ayant servi de base au calcul des droits de vote peut différer du montant que vous avez déclaré au passif et qui sera définitivement admis. Le montant arrêté pour le calcul des voix ne préjuge pas de l’admission définitive de la créance qui elle seule déterminera le remboursement auquel vous pourrez prétendre dans le cadre du plan à intervenir. Il est précisé qu’en application de l’article R. 626-58-1 du Code de commerce, l’Administrateur Judiciaire se réserve la possibilité d’actualiser, le cas échéant, les modalités de constitution des classes et de répartition des droits de vote jusqu’à trois jours avant l’expiration du vote. En application de l’article R. 626-59 du Code de commerce, l’Administrateur Judiciaire a sollicité les observations du mandataire judiciaire désigné sur le Projet de Plan. Ses observations seront mises à disposition par l’Administrateur Judiciaire sur la dataroom dont l’accès peut être obtenu par toute partie affectée sur demande à l’adresse électronique suivante :
[email protected] Important Il est rappelé que : conformément à l’article L. 626-30, I, du Code de commerce, « seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan » ; conformément aux dispositions de l’article L.626-30-2 alinéa 5 du Code de commerce, la décision de chaque classe sur le Projet de Plan est prise à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote au sein de la classe. Dès lors, le décompte des voix ne tiendra compte que des seules parties affectées ayant participé audit vote, à proportion du montant de leurs créances respectives au sein de chaque classe. Les votes nuls ou blancs et les abstentions ne seront pas pris en compte dans le décompte des voix ; conformément aux articles L. 626-30-1 et R. 626-57 du Code de commerce : « Le droit d’une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire. Le titulaire de la créance transférée n’est informé des propositions du débiteur et admis à exprimer un vote qu’à compter du jour où le transfert a été porté à la connaissance de l’administrateur selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat. Le créancier dont la créance est éteinte ou transmise perd la qualité de partie affectée. ». À cet égard, tout transfert de créances affectées par le Projet de Plan doit être porté à la connaissance de l’Administrateur Judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : SELARL AJASSOCIES 12 allée Pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES doublée d’un courriel à l’adresse
[email protected] Le cessionnaire desdites créances sera admis à exprimer un vote au sein de la classe concernée à compter de la réception de ladite lettre recommandée par l’Administrateur Judiciaire ou de sa confirmation de réception par courriel et sous réserve que : ▪ la notification de transfert susvisée soit réceptionnée par l’Administrateur Judiciaire avant le 27 juin 2025 à 16h00 (la « Date de Référence »), seule la date de l’avis de réception de la lettre recommandée ou de la confirmation de réception de l’Administrateur Judiciaire par email faisant foi ; et ▪ le cas échéant, le transfert concerné ait fait l’objet des autres formalités d’opposabilité aux tiers et à la Société en vertu du droit qui lui est applicable. Tout transfert qui ne serait pas notifié à l’Administrateur Judiciaire selon ces modalités ou qui serait notifié après la Date de Référence ne pourra pas être pris en compte par l’Administrateur Judiciaire dans le cadre du vote et seul le détenteur initial des créances concernées pourra valablement voter. Modalités de vote En application de l’article R. 626-60 du Code de commerce, sous réserve des dispositions particulières des articles R. 626-61 et R. 626-62, l’Administrateur Judiciaire est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes et des modalités de déroulement du vote par les classes. Les votes des classes de parties affectées sur le Projet de Plan se tiendront à distance, par voie électronique ou postale, uniquement, selon les modalités fixées par l’Administrateur Judiciaire et détaillées ci-dessous. Afin de vous prononcer sur le Projet de Plan, deux possibilités alternatives vous sont proposées : ➢ Vote par voie électronique Je vous invite à me faire part de votre vote sur le Projet de Plan en remplissant le bordereau dont l’accès peut être obtenu par toute partie affectée sur demande à l’adresse suivante :
[email protected] et en me le retournant, dûment complété et daté, par courriel avant le 1er juillet 2025 à 23h59 à l’adresse dédiée suivante :
[email protected] Il est précisé que les votes réceptionnés par courriel après le 1er juillet 2025 à 23h59 ne seront pas comptabilisés dans le résultat du vote en classes de parties affectées. ou ➢ Vote par voie postale Je vous invite à me faire part de votre vote sur le Projet de Plan en remplissant le bordereau dont l’accès peut être obtenu par toute partie affectée sur demande à l’adresse suivante :
[email protected] et en me le retournant, dûment complété et daté, à l’adresse suivante : SELARL AJASSOCIES 12 allée Pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES Il est précisé que les votes réceptionnés e notre étude après le 27 juin 2025 à 23h59 ne seront pas comptabilisés dans le résultat du vote en classes de parties affectées. ➢ Modalités communes au vote par voie électronique et au vote par voie postale Le bordereau de vote devra indiquer expressément et sans ambiguïté l’identité de la partie affectée votante et l’identification de la classe à laquelle elle appartient. Tout bordereau raturé, surchargé, incomplet, illisible, s’abstenant ou comportant un commentaire ou une réserve quelconque, sera considéré comme nul et ne sera pas pris en compte dans le cadre du vote. Les justificatifs suivants devront m’être adressé avec votre bordereau de vote : ▪ pour les parties affectées personnes physiques : la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du signataire et, si le signataire n’est pas la partie affectée, tout pouvoir, mandat ou autre document justifiant du pouvoir du signataire d’agir pour le compte de la partie affectée ; ou ▪ pour les parties affectées personnes morales: la copie de l’extrait k-bis de la partie affectée ou de tout document d’identification équivalent ; la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du signataire du bordereau de vote ; et, si le signataire n’est pas un représentant légal de la partie affectée, tout pouvoir, mandat ou autre document justifiant du pouvoir du signataire d’agir pour le compte de la partie affectée. Au sein de chaque classe de parties affectées, chaque partie affectée ne peut exprimer qu’un seul vote. Le vote formulé par chaque partie affectée est indivisible et porte obligatoirement sur le montant intégral des droits de vote détenus par ce membre au sein de la classe tel qu’arrêté par l’Administrateur Judiciaire dans les conditions de l’article L. 626-30, V du Code de commerce, qu’il en soit devenu propriétaire en une ou plusieurs fois. En cas de votes multiples, seul le dernier vote régulièrement reçu sera pris en compte. Le vote n’est pas secret. Résultats du vote La date du vote est fixée au 27 juin 2025 pour toutes les classes de parties affectées. Les votes seront décomptés le lendemain de cette date par l’Administrateur Judiciaire. Un procès-verbal comportant les résultats des votes par classe sera établi et signé par l’Administrateur Judiciaire. Les résultats du vote seront disponibles, sur demande de toute partie affectée auprès de l’Administrateur Judiciaire à compter du 2 juillet 2025. Rappel des modalités de communication par voie électronique Je vous rappelle enfin que : tous les échanges relatifs à la constitution et à la consultation des classes de parties affectées de la société SA JMP EXPANSION sur le Projet de Plan doivent s’effectuer par email et uniquement à l’adresse suivante :
[email protected] Il vous appartient de me faire connaître par tout moyen vos coordonnées électroniques auxquelles pourront vous être notifiées les informations relatives à la constitution et à la consultation des classes de parties affectées de la société SA JMP EXPANSION sur le Projet de Plan. Tout document en lien avec le vote des classes de parties affectées est publié sur la dataroom dont l’accès peut être obtenu par toute partie affectée sur demande à l’adresse suivante :
[email protected] Maître Franck MICHEL Administrateur Judiciaire
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