L'ASSOCIATION PIMMS MEDIATION SEVRAN

AVIS DE FUSION Absorption de l’association PIMMS MEDIATION SEVRAN par l’association PIMMS MEDIATION NOISY LE GRAND Association Absorbante: L’ASSOCIATION PIMMS MEDIATION NOISY LE GRAND (anciennement denommée PIMMS DE NOISY LE GRAND) association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Sous-Préfecture du Raincy le 12 février 2007, Ayant son siège social 11 mail Federico Garcia Lorca, 93160 Noisy-Le-Grand, identifiée sous le numéro RNA W932000748, numéro SIRET 494 537 160 00017, avec pour objet principal d’apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d’accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion Association Absorbée: L’ASSOCIATION PIMMS MEDIATION SEVRAN (anciennement dénommée PIMMS DE SEVRAN), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Sous-Préfecture du Raincy le 14 mars 2012, ayant son siège social 4, allée de la Pérouse, 93270 Sevran, identifiée sous le numéro RNA W932004126, numéro SIRET 750 843 773 00029, avec pour objet social pour objet de faciliter l’accès des habitants aux services essentiels de la vie quotidienne, notamment aux services publics et aux droits sociaux, en relayant, expliquant et complétant l’offre de ses partenaires publics et privés, Le Conseil d’administration de l’Absorbante et le Conseil d’administration de l’Absorbée ont approuvé le 6 mai 2026 le principe et le projet de traité de ladite fusion. Les assemblées générales des associations seront convoquées en octobre 2026 pour valider ce projet de fusion. L’Association Absorbée sera dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit au 1er janvier 2027 sous réserve de réalisation de l’intégralité des conditions suspensives. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet au 1er janvier 2027. Les actifs apportés par l’Absorbée comprendront l’ensemble des éléments d’actifs figurant dans son patrimoine sur la base de leur valeur nette comptable arrêtée au 31/12/2026. L’actif brut qui sera apporté et qui comprend les biens et droits comptabilisés de l’Absorbée est évalué, à la date du 31/12/2025 à 801.593 €. Le passif est évalué à la date du 31/12/2025 à 81.637 €. La valeur nette apportée, après déduction du passif pris en charge, s’élève à 719.956 €. En contrepartie de cet apport, l’association PIMMS MEDIATION NOISY LE GRAND s’engage, notamment, à affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de l’objet de l’Association Absorbée et au maintien des services, admettre comme membres tous les membres de l’Association Absorbée, et admettre au sein du conseil d’administration de l’Absorbante les administrateurs de l’Association Absorbée. Le projet de traité de fusion pourra être consulté par les membres aux sièges des associations à compter du 18 août 2026. L’avis de fusion paraît dans un journal d’annonces légales de Seine Saint Denis et fait courir un délai d’opposition de 30 jours.Pour avis, le conseil d’administration de l’Absorbante Pour avis, le conseil d’administration de l’Absorbée