NEC IMMO

AVIS COUR DAPPEL DAPPEL DAIX-EN-PROVENCE EXTRAIT DES MINUTES SECRETARIAT-GREFFE . Par arrêt définitif du 20 juin 2017, la 7e ChambreA Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, a déclaré S.A.R.L. NEC IMMO dont le siège social est situé : Avenue Saint-Exupéry Parc d'activité de l'Echangeur 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE N° SIREN : 493 470 017 coupable de EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, DETRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, infraction prévue par les articles L.421-1, R.421-1, R.421-14 du Code de l'urbanisme, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.480-4-2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, les articles 131-38,131-39 2°,3°,4°,5°,9° du Code pénal INFRACTION, PAR PERSONNE MORALE, AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME, infraction prévue par les articles L.610-1 AL.1, L.151-2, L.151-8, L.151-9A42, L.152-1, L.174-4du Code de l'urbanisme, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.610-1 AL.1, L.480-4-2, L.480-4AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, les articles 131-38,131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 9° du Code pénal DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NON AUTORISEE PAR UN PERMIS DE DEMOLIR, infraction prévue par les articles L.421-3, R.421-26, R.421-27, R.421-28 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL. 1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme L'a condamné à 100.000 euros d'amende délictuelle La Cour a en outre ordonné ordonné la publication de la décision dans le quotidien NICE MATIN, édition de Cannes, les frais de 2.000 euros maximum de cette publication mis à la charge in solidum des prévenus Pour extrait conforme, délivré à Monsieur le Procureur Général, sur sa réquisition. P/LE GREFFIER EN CHEF