Annonces Légales

FONCIERE SVH (440310415)

SARL 227230.00 EUR

Evenement: Sanction / Amende / Condamnation

Dénomination : SCCV LES GARENNES Divers. Suivant arrêt en date du 10 decembre 2024 (RG N°24/09374) signifiée le 07 mars 2025 par la SCP BSMC représentée par Maître Sophie CAILLE, Commissaire de justice à SAINT-DENIS (93), N’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation selon le certificat de non pourvoi N°2025-9157 en date du 03 juin 2025, la Cour d’appel de PARIS (Pôle 4 Chambre 13) infirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY le 25 avril 2024 (RG N°20/03366) en toutes ses dispositions. Statuant de nouveau, Dit que l’appel de fonds n°5 fait au nom et pour le compte de la SCCV LES GARENNES par la SARL LA FONCIÈRE SVH n’est pas justifié, En conséquence, Dit nulle l’assemblée générale extraordinaire de la SCCV LES GARENNES du 26 juin 2019 et les actes subséquents, dont le procès-verbal et les délibérations de cette assemblée générale, Dit n’y avoir lieu de déclarer le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la SCCV LES GARENNES du 26 juin 2019, qui est nul, inopposable à la SAS SOFIM PROMOTION, Dit que la SAS SOFIM PROMOTION doit être rétablie dans ses droits de vote à hauteur de 50% et dans sa fonction de co-gérant, Déboute la SAS SOFIM PROMOTION de ses demandes indemnitaires en réparation de son préjudice financier et de son préjudice d’image, Déboute la SAS SOFIM PROMOTION de sa demande indemnitaire au titre du préjudice financier de la SCCV LES GARENNES, Déboute la SAS SOFIM PROMOTION de sa demande d’expertise judiciaire aux fins de rétablissement d’un bilan financier de l’opération Guyancourt, Condamne la SARL LA FONCIÈRE SVH à payer à la SAS SOFIM PROMOTION une somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL FONCIÈRE SVH aux dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés par la SAS SOFIM PROMOTION conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

IT4B CONSULTING (853413557)

SAS 62500.00 EUR

Evenement: Sanction / Amende / Condamnation

Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a condamné la societé IT4B Consulting pour avoir porté atteinte à la dénomination sociale et au nom de domaine de la société IT-4B Consulting en réservant et en exploitant la dénomination sociale ’IT4B Consulting’, Lui a fait interdiction, et l’a condamné à payer les coûts des publications judiciaires

IT4B Consulting

Evenement: Sanction / Amende / Condamnation

Dénomination : IT4B Consulting. Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a condamne la société IT4B Consulting pour avoir porté atteinte à la dénomination sociale et au nom de domaine de la société IT-4B Consulting en réservant et en exploitant la dénomination sociale ’IT4B Consulting’, Lui a fait interdiction, et l’a condamné à payer les coûts des publications judiciaires

URBAINE DE TRAVAUX (321057978)

SAS 6386000.00 EUR

Evenement: Sanction / Amende / Condamnation

URBAINE DE TRAVAUX 2 avenue du Genéral de Gaulle, 91170 VIRY CHATILLON RCS Evry B321057978 CONDAMNES Le 23 septembre 2024, la 14ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement prononcé le 9 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny déclarant coupable la SAS URBAINE DE TRAVAUX et la condamnant au paiement : D’une amende de 200 OOO euros pour les faits d’homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence dans le cadre du travail ; D’une amende de 20 OOO euros pour les faits d’emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d’une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité ; D’une amende de 20 OOO euros pour les faits d’emploi sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes de personnes.

SEAC (620800581)

SAS, société par actions simplifiée 648000.00 EUR

Evenement: Sanction / Amende / Condamnation

Sociéte SEAC 47 Boulevard de Suisse 31000 TOULOUSE L’Autorité de la concurrence a rendu le 21 mai 2024 une décision par laquelle elle a sanctionné à hauteur de 76 645 000 euros, plusieurs entreprises actives dans le secteur de la vente d’éléments préfabriqués en béton pour avoir mis en oeuvre quatre ententes anticoncurrentielles et une pratique d’obstruction à la procédure. La société SEAC, Condamnée au titre de l’une de ces ententes, a relevé appel de cette décision.

ONET TECHNOLOGIES ND (381662774)

Société par actions simplifiée (SAS) 14117040.00 EUR

Evenement: Condamnation

PUBLICATION JUDICIAIRE DÉCISION N° 23-D-08 DU 7 SEPTEMBRE 2023 RELATIVE À DES PRATIQUES MISES EN OEUVRE DANS LE SECTEUR DES PRESTATIONS DE SERVICES D’INGÉNIERIE, DE MAINTENANCE, DE DÉMANTÈLEMENT ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS POUR DES SITES NUCLÉAIRES L’Autorité de la concurrence (ci-apres « l’Autorité ») a sanctionné, pour un montant global de 31 239 000 euros, six entreprises actives dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance, de démantèlement et de traitement des déchets pour des sites nucléaires en France, pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle. Les pratiques en cause concernent plusieurs ententes intervenues lors d’appels d’offres passés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (ci-après « le CEA ») pour son site de Marcoule, dans le Gard. Une première série d’ententes, auxquelles ont pris part quatre des six entreprises mises en cause, concerne, d’une part, des échanges intervenus entre les soumissionnaires préalablement à l’attribution par le CEA d’un accord cadre entré en vigueur au mois de mars 2016 et, d’autre part, des échanges intervenus entre les attributaires de cet accord-cadre à l’occasion de sa mise en oeuvre, pour l’attribution subséquente de marchés complémentaires, jusqu’au mois de février 2019. Ces marchés visaient à prévenir la suspension de gros chantiers de démantèlement sur le site de Marcoule, en cas de difficultés inattendues. Une seconde série d’ententes, auxquelles ont pris part cinq des six entreprises mises en cause, concernent des concertations et échanges d’informations intervenues dans le cadre d’appels d’offres ponctuels, qui n’entraient pas dans le champ d’application de l’accord-cadre précité, mis en oeuvre ponctuellement entre avril 2014 et octobre 2017. L’Autorité a considéré que, eu égard à leur nature et à leur finalité et au contexte dans lequel elles sont intervenues, ces pratiques étaient, par leur objet même, anticoncurrentielles. Ces pratiques ont notamment été révélées grâce à la procédure de clémence, qui permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en dévoiler l’existence à l’Autorité et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire. En effet, la société ONET SA, en tant que société mère de ON ET Technologies ND, a demandé la première en septembre 2018 le bénéfice de cette procédure. Les opérations de visite et saisie réalisées en février 2019 ont permis de réunir des preuves qui ont complété celles apportées par ses soins.Au total, l’Autorité a infligé les sanctions pécuniaires suivantes : Entreprise Montant (euros) ONET Technologies ND, solidairement à ONET SA et Holding Reinier 0 Nuvia Process, solidairement à Soletanche Freyssinet et Vinci 13911 000 ENDEL, solidairement à ENGIE 11 056 000 Bouygues Construction Expertises Nucléaires, solidairement à Bouygues Travaux Publics et Bouygues 6 242 000 SNEF 20 000 SPIE Nucléaire, solidairement à SPIE Opérations et SPIE SA 10 000 Cette décision fait l’objet de recours devant la cour d’appel de Paris Le texte intégral de la décision de l’Autorité de la concurrence est accessible sur le site www.autoritedelaconcurrence.fr

HOLDING REINIER (489504332)

Société anonyme à directoire 11127459.00 EUR

Evenement: Condamnation

PUBLICATION JUDICIAIRE DÉCISION N° 23-D-08 DU 7 SEPTEMBRE 2023 RELATIVE À DES PRATIQUES MISES EN OEUVRE DANS LE SECTEUR DES PRESTATIONS DE SERVICES D’INGÉNIERIE, DE MAINTENANCE, DE DÉMANTÈLEMENT ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS POUR DES SITES NUCLÉAIRES L’Autorité de la concurrence (ci-apres « l’Autorité ») a sanctionné, pour un montant global de 31 239 000 euros, six entreprises actives dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance, de démantèlement et de traitement des déchets pour des sites nucléaires en France, pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle. Les pratiques en cause concernent plusieurs ententes intervenues lors d’appels d’offres passés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (ci-après « le CEA ») pour son site de Marcoule, dans le Gard. Une première série d’ententes, auxquelles ont pris part quatre des six entreprises mises en cause, concerne, d’une part, des échanges intervenus entre les soumissionnaires préalablement à l’attribution par le CEA d’un accord cadre entré en vigueur au mois de mars 2016 et, d’autre part, des échanges intervenus entre les attributaires de cet accord-cadre à l’occasion de sa mise en oeuvre, pour l’attribution subséquente de marchés complémentaires, jusqu’au mois de février 2019. Ces marchés visaient à prévenir la suspension de gros chantiers de démantèlement sur le site de Marcoule, en cas de difficultés inattendues. Une seconde série d’ententes, auxquelles ont pris part cinq des six entreprises mises en cause, concernent des concertations et échanges d’informations intervenues dans le cadre d’appels d’offres ponctuels, qui n’entraient pas dans le champ d’application de l’accord-cadre précité, mis en oeuvre ponctuellement entre avril 2014 et octobre 2017. L’Autorité a considéré que, eu égard à leur nature et à leur finalité et au contexte dans lequel elles sont intervenues, ces pratiques étaient, par leur objet même, anticoncurrentielles. Ces pratiques ont notamment été révélées grâce à la procédure de clémence, qui permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en dévoiler l’existence à l’Autorité et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire. En effet, la société ONET SA, en tant que société mère de ON ET Technologies ND, a demandé la première en septembre 2018 le bénéfice de cette procédure. Les opérations de visite et saisie réalisées en février 2019 ont permis de réunir des preuves qui ont complété celles apportées par ses soins.Au total, l’Autorité a infligé les sanctions pécuniaires suivantes : Entreprise Montant (euros) ONET Technologies ND, solidairement à ONET SA et Holding Reinier 0 Nuvia Process, solidairement à Soletanche Freyssinet et Vinci 13911 000 ENDEL, solidairement à ENGIE 11 056 000 Bouygues Construction Expertises Nucléaires, solidairement à Bouygues Travaux Publics et Bouygues 6 242 000 SNEF 20 000 SPIE Nucléaire, solidairement à SPIE Opérations et SPIE SA 10 000 Cette décision fait l’objet de recours devant la cour d’appel de Paris Le texte intégral de la décision de l’Autorité de la concurrence est accessible sur le site www.autoritedelaconcurrence.fr

NUVIA PROCESS (315667386)

Société par actions simplifiée (SAS) 478860.00 EUR

Evenement: Condamnation

PUBLICATION JUDICIAIRE DÉCISION N° 23-D-08 DU 7 SEPTEMBRE 2023 RELATIVE À DES PRATIQUES MISES EN OEUVRE DANS LE SECTEUR DES PRESTATIONS DE SERVICES D’INGÉNIERIE, DE MAINTENANCE, DE DÉMANTÈLEMENT ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS POUR DES SITES NUCLÉAIRES L’Autorité de la concurrence (ci-apres « l’Autorité ») a sanctionné, pour un montant global de 31 239 000 euros, six entreprises actives dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance, de démantèlement et de traitement des déchets pour des sites nucléaires en France, pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle. Les pratiques en cause concernent plusieurs ententes intervenues lors d’appels d’offres passés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (ci-après « le CEA ») pour son site de Marcoule, dans le Gard. Une première série d’ententes, auxquelles ont pris part quatre des six entreprises mises en cause, concerne, d’une part, des échanges intervenus entre les soumissionnaires préalablement à l’attribution par le CEA d’un accord cadre entré en vigueur au mois de mars 2016 et, d’autre part, des échanges intervenus entre les attributaires de cet accord-cadre à l’occasion de sa mise en oeuvre, pour l’attribution subséquente de marchés complémentaires, jusqu’au mois de février 2019. Ces marchés visaient à prévenir la suspension de gros chantiers de démantèlement sur le site de Marcoule, en cas de difficultés inattendues. Une seconde série d’ententes, auxquelles ont pris part cinq des six entreprises mises en cause, concernent des concertations et échanges d’informations intervenues dans le cadre d’appels d’offres ponctuels, qui n’entraient pas dans le champ d’application de l’accord-cadre précité, mis en oeuvre ponctuellement entre avril 2014 et octobre 2017. L’Autorité a considéré que, eu égard à leur nature et à leur finalité et au contexte dans lequel elles sont intervenues, ces pratiques étaient, par leur objet même, anticoncurrentielles. Ces pratiques ont notamment été révélées grâce à la procédure de clémence, qui permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en dévoiler l’existence à l’Autorité et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire. En effet, la société ONET SA, en tant que société mère de ON ET Technologies ND, a demandé la première en septembre 2018 le bénéfice de cette procédure. Les opérations de visite et saisie réalisées en février 2019 ont permis de réunir des preuves qui ont complété celles apportées par ses soins.Au total, l’Autorité a infligé les sanctions pécuniaires suivantes : Entreprise Montant (euros) ONET Technologies ND, solidairement à ONET SA et Holding Reinier 0 Nuvia Process, solidairement à Soletanche Freyssinet et Vinci 13911 000 ENDEL, solidairement à ENGIE 11 056 000 Bouygues Construction Expertises Nucléaires, solidairement à Bouygues Travaux Publics et Bouygues 6 242 000 SNEF 20 000 SPIE Nucléaire, solidairement à SPIE Opérations et SPIE SA 10 000 Cette décision fait l’objet de recours devant la cour d’appel de Paris Le texte intégral de la décision de l’Autorité de la concurrence est accessible sur le site www.autoritedelaconcurrence.fr