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Immatriculation
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure Collective
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête administrative
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Décès du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Interdiction administrative
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Conflit entre actionnaires
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend contractuel (6499)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Attestation de régularité fiscale
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6470)
Rectificatif / Erratum
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Changement de nationalité
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Résultats financiers positifs
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Fin de Garantie financière
Nomination dans l’équipe de direction
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action en responsabilité
Non reconstitution des fonds propres
Fusion / rachat / prise de participation
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6497)
Procédure de règlement agricole
Réorganisation / licenciements
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6468)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mariage du dirigeant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6507)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend contractuel (6478)
Evénement divers
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6348)
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête Publique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Nomination dans l'équipe de direction
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action relative à la construction immobilière
Résolution de la conciliation
Création de site / extension
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6500)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6471)
Annulation d'annonce parue précédemment
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement (6476)
Changement de domicile
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend entre l'assuré et son assureur
Publications de résultats
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6487)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Mise en vente des actions en déshérence
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6498)
Action juridique (6300)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6469)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action afin de contraindre la communication des documents
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Divorce du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Mouvement des Dirigeants
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6479)
Modification de la dénomination
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6484)
Nouvelle Garantie financière
Notation / avis des analystes
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis administratif
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6496)
Procédure de règlement amiable
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6467)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6501)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6506)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réduction de capital social
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6477)
Nomination d'un Curateur successoral
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
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