NORMANDY

LNA NORMANDY Sociéte par actions simplifiée à associé unique au capital de 750 euros Siège social : 7 boulevard Auguste Priou 44120 Vertou 919 778 399 R.C.S. NantesRéalisation de l’apport partiel d’actif Par acte sous-seing privé en date 07/05/2026, les sociétés LNA NORMANDY, Ci-après « la société bénéficiaire », et NORMANDY, S.A.S. au capital de 40000 € dont le siège est situé 1 rue Jules Michelet 50400 Granville 316 713 726 R.C.S. Coutances, ci-après « la société apporteuse », ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions. La société NORMANDY fait apport à la société LNA NORMANDY de sa branche complète et autonome d’activités d’exploitation de soins médicaux et de réadaptation à l’exclusion de tous autres actifs et passifs attachés aux autres activités de la société NORMANDY. L’associé unique de LNA NORMANDY a, en date du 30/06/2026, approuvé : Ledit projet d’apport partiel d’actif dans toutes ses dispositions, l’évaluation des éléments d’actifs apportés et la prise en charge par la société LNA NORMANDY des éléments de passifs s’élevant respectivement à 11.283.302,20 €, soit un actif net apporté de 7.165.696,48 € ; La rémunération de l’apport et l’augmentation de capital social de la société LNA NORMANDY par la création de 6178469 actions nouvelles d’une valeur unitaire de 1 € au profit de NORMANDY, soit une augmentation de capital d’un montant de 6178469 € ; La réalisation définitive de l’apport partiel d’actif consenti par NORMANDY à LNA NORMANDY avec effet fiscal et comptable rétroactif au 01/01/2026. Par décisions en date du 30/06/2026, l’associé unique de la société LNA NORMANDY a, en conséquence : Constaté l’augmentation du capital de la société qui est désormais fixé à la somme de 6179219 € ; Décidé de modifier les articles 6 et 7 des statuts en conséquence. Le dépôt prescrit par la loi sera effectué au RCS de Nantes.