COMMUNIQUE NATIONAL COUR D’APPEL DE NANCY l i a c N V D i n N O s Par arrêt contradictoire rendu publiquement le 12 janvier 2026, la Cour d’appel de Nancy (1ère chambre civile à Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 26 juin 2024 en ce qu’il a : débouté la SAS Exincourt Béton de sa demande en déchéance de la marque verbale française ELCO n°4377611. débouté la SAS Exincourt Béton de sa demande tendant à voir reconnaître l’existence d’une licence tacite d’exploitation de la marque ci-dessus visée. dit que la SAS Exincourt Béton a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la SARLTechni Process. débouté la SAS Exincourt Béton de ses demandes fondées sur le dénigrement et sur la rupture brutale des relations contractuelles. Infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nancy en date du 26 juin 2024 et Dit que la SAS Exincourt Béton a commis des actes de contrefaçon de la marque verbale française ELCO n’ 4377611 à compter de la date d’enregistrement de celle-ci. En conséquence. la condamne à payer à Monsieur Jean-Yves Mouli n les sommes de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral; Condamne la SAS Exincourt Béton à payer à la SARL de droit luxembourgeois Techni Process la somme de ISO 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et celle de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Interdit à la SAS Exincourt Béton de faire usage du signe ELCO à quelque titre et sous quelque forme que ce soit pour désigner des matériaux de construction, Sous astreinte de 500 euros par infraction constatée et par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification du présent arrêt; Ordonne la publication du dispositif du présent arrêt dans le délai d’un mois suivant sa signification sur la page d’accueil du site Internet de la SAS Exincourt Béton https-J/ pendant le délai d’un mois, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai ci-dessus précisé. www.grisclair.fr/ Et dans deux journaux au choix de Monsieur Jean-YvesMoulin et de la SARLTechni Process. aux frais avancés de la SAS Exincourt Béton, dans la limite d’un coût de 3000 euros hors taxes par insertion ; Déboute Monsieur Jean-Yves Moulin et la SARL Techni Process du surplus de leur demandes de mesures complémentaires, Déboute Monsieur Jean-Yves Moulin et la SARL Techni Process de leur demande d’expertise, Condamne La SARL Techni Process à payer à la SAS Exincourt Béton la somme de 18462.18 euros au titre des factures impayées rê2O12140.2010272.2011223et 2011049. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Condamne la SAS Exincourt Béton à payer à Monsieur Jean-Yves Moulin et à la SARLTechni Process la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens.
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