AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS SAMA TECH’ELEVAGE Societé par actions simplifiée au capital de 150 000 euros Siège social : ZI La Sablonnière 6 rue Denis Papin 49220 LE LION D’ANGERS 492 967 112 RCS ANGERS SIRET 492 967 112 00045 DB ELEVAGE Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : ZI des Maltières Rue Pierre Angénieux 53600 EVRON 500 778 006 RCS LAVAL SIRET 500 778 006 00048 AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS Par convention sous seing privé, à Evron, du 25 novembre 2021, La SAS SAMA TECH’ELEVAGE et la SAS DB ELEVAGE ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la SAS SAMA TECH’ELEVAGE a fait apport à la SAS DB ELEVAGE de sa branche complète d’activité de commercialisation de robots de traite, évaluée à 1 631 195 €, moyennant la prise en charge par la société DB ELEVAGE, sans solidarité avec la société SAMA TECH’ELEVAGE, du passif correspondant, évalué à 1 044 345 euros. L’actif net apporté s’élève donc à 586 850 euros. En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société DB ELEVAGE a augmenté son capital de 35 800 € pour le porter de 100 000 € à 135 800 € par l’émission de 3580 actions nouvelles de 10 € de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées jouissance du 30 décembre 2021 et attribuées à la société SAMA TECH’ELEVAGE. La différence entre la valeur de l’actif net apporté 586 850 € et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 35 800 €, soit 551 050 €, constitue une prime d’apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société DB ELEVAGE. Des termes du procès-verbal de l’associée unique de la société SAMA TECH’ELEVAGE en date du 30 décembre 2021 et du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société DB ELEVAGE en date du 30 décembre 2021, Il résulte que le projet d’apport partiel d’actif a été approuvé après modifications, l’opération d’apport partiel d’actif et l’augmentation de capital sont devenues définitives en date du 30 décembre 2021 et que la société DB ELEVAGE a la jouissance des biens apportés depuis la date du 1er octobre 2021. Le traité d’apport partiel d’actif susvisé comportant notamment description des apports effectués par la société apporteuse a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS, le 25/11/2021 enregistré le 26/11/2021, pour la société bénéficiaire des apports et au greffe du tribunal de commerce de LAVAL le 25/11/2021 enregistré le 26/11/2021 de la société apporteuse. Ce dernier a fait l’objet d’une publication au BODACC le 30 novembre 2021 pour la société bénéficiaire des apports et le 30 novembre 2021 pour la société apporteuse. Il n’a été formulé aucune opposition à cet apport partiel d’actif qui a pris effet le 30 décembre 2021. Les articles 7 et 8 des statuts de la société bénéficiaire ont été modifié en conséquence. Pour avis
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