AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS SAMA TECH’ELEVAGE Societé par actions simplifiée au capital de 150 000 euros Siège social : ZI La Sablonnière 6 rue Denis Papin 49220 LE LION D’ANGERS 492 967 112 RCS ANGERS DARDENNE-BRETONNIERE Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : « La Mandrionne » 53440 ARON 399 279 140 RCS LAVAL AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS Par convention sous seing privé, à Evron, du 25 novembre 2021, La SAS SAMA TECH’ELEVAGE et la SAS DARDENNE-BRETONNIERE ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la SAS SAMA TECH’ELEVAGE a fait apport à la SAS DARDENNE-BRETONNIERE de sa branche complète d’activité de commercialisation de matériels agricoles à l’exception des robots de traite, évaluée à 548 599 €, moyennant la prise en charge par la société DARDENNE-BRETONNIERE, sans solidarité avec la société SAMA TECH’ELEVAGE, du passif correspondant, évalué à 16 381 euros. L’actif net apporté s’élève donc à 532 218 euros. En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société DARDENNE-BRETONNIERE a augmenté son capital de 128 512 € pour le porter de 100 000 € à 228 512 € par l’émission de 8032 actions nouvelles de 16 € de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées jouissance du 30 décembre 2021 et attribuées à la société SAMA TECH’ELEVAGE. La différence entre la valeur de l’actif net apporté 532 218 € et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 128 512 €, soit 403 706 €, constitue une prime d’apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société DARDENNE-BRETONNIERE. Des termes du procès-verbal de l’associée unique de la société SAMA TECH’ELEVAGE en date du 30 décembre 2021 et du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société DARDENNE-BRETONNIERE en date du 30 décembre 2021, Il résulte que le projet d’apport partiel d’actif a été approuvé après modifications, l’opération d’apport partiel d’actif et l’augmentation de capital sont devenues définitives en date du 30 décembre 2021 et que la société DARDENNE-BRETONNIERE a la jouissance des biens apportés depuis la date du 1er octobre 2021. Le traité d’apport partiel d’actif susvisé comportant notamment description des apports effectués par la société apporteuse a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS, le 25/11/2021 enregistré le 26/11/2021, pour la société bénéficiaire des apports et au greffe du tribunal de commerce de LAVAL le 25/11/2021 enregistré le 26/11/2021 de la société apporteuse. Ce dernier a fait l’objet d’une publication au BODACC le 30 novembre 2021 pour la société bénéficiaire des apports et le 30 novembre 2021 pour la société apporteuse. Il n’a été formulé aucune opposition à cet apport partiel d’actif qui a pris effet le 30 décembre 2021. Les articles 7 et 8 des statuts de la société bénéficiaire ont été modifié en conséquence. Pour avis
NEWSLETTER
