EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 25/26 Par jugement en date du 30 Juin 2025 la chambre des procedures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, a : Constaté l’état de cessation des paiements au 4 Avril 2025 de La S.C.I. YHTAM immatriculée au RCS DE NICE sous le N° 451 115 372 Activité : Acquisition de biens et droits immobiliers en nue propriété ou toutes propriété à Menton 57 avenue des Acacias et en tout autre endroit, La propriété, l’administration, l’exploitation par bail ou location 13 Avenue Félix Faure 06500 MENTON ouvert une procédure de redressement judiciaire et fixé une période d’observation de 6 mois ; Désigné Mme Pascale DORION en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Cécile SANJUAN-PUCHOL en qualité de Juge commissaire suppléant ; Désigné la selarl FUNEL ET ASSOCIES représentée par Me Jean-Patrick FUNEL en qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers. Pour extrait conforme, Nice le 30 Juin 2025 Le Greffier
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