En application des articles L.441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 6 000 euros a eté prononcée par la Direction régionale de l’économie, De l’emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE à l’encontre de la société STEF TRANSPORT SAINT BRIEUC, SAS au capital de 200 000 euros dont le siège social est au Rue J.Monnet Bp 62 Z I. du Moulin à Vent, 22120 Yffiniac, 344 574 264 RCS SAINT-BRIEUC, pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
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