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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Exécution du plan de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Mise en vente des actions en déshérence
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Grève / conflit social
Remise en cause du bail commercial
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action juridique (6300)
Voirie
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement (6513)
Paiements des cotisations sociales à jour
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Subventions / obtention d'aides publiques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Mouvement des Dirigeants
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divorce du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de la dénomination
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Avis administratif
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6506)
Recherche de garanties (6354)
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Procédure de règlement amiable
Arrêté préfectoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6511)
Paiements réguliers signalés
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Environnement et installation classée (IPCE)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réduction de capital social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification matrimoniale du dirigeant
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Enquête administrative
Différend contractuel (6499)
Désaccord contractuel (6347)
Décès du dirigeant
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Investissements
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Avis Financier
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Incident de paiement
Recrutement
Différend lié au bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Enquête plan de prévention des risques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Attestation de régularité fiscale
Modification de la Forme juridique
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Changement de nationalité
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résultats financiers positifs
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Non reconstitution des fonds propres
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Désaccord contractuel (6350)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un expert
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Procédure de règlement agricole
Condamnation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Délai initial de paiement dépassé
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6438)
Réclamation d'un bien (5040)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Mariage du dirigeant
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Evénement divers
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Enquête Publique
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6348)
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6505)
Démarche d'un créancier (6363)
Création de site / extension
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Résolution de la conciliation
Avis aux actionnaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6510)
Retard de paiement signalé
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification du Capital social
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement des cotisations sociales
Changement de domicile
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Publications de résultats
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
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