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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6466)
Evénement divers
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 5
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6471)
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Délai initial de paiement dépassé
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement (6476)
Nomination dans l'équipe de direction
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Avis aux actionnaires
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend entre l'assuré et son assureur
Création de site / extension
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6487)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord d'un salarié (6454)
Annulation d'annonce parue précédemment
Autorisation administrative
Insolvabilité constatée (5033)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Modification du Capital social
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 4-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6469)
Publications de résultats
Résolution de la conciliation
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 6
Démarche d'un créancier (5016)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6479)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Voirie
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6484)
Grève / conflit social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Subventions / obtention d'aides publiques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6496)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6467)
Modification de la dénomination
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Notation / avis des analystes
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Paiements des cotisations sociales à jour
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6477)
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6511)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Arrêté préfectoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Environnement et installation classée (IPCE)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Nouvelle Garantie financière
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Conflit entre actionnaires
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6470)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Paiements réguliers signalés
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Décès du dirigeant
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Investissements
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Enquête plan de prévention des risques
Convocation aux assemblées
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Recrutement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Rectificatif / Erratum
Publication de comptes annuels simplifiés
Insolvabilité constatée (5032)
Action en responsabilité
Modification de la Forme juridique
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6468)
Résultats financiers positifs
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Attestation de régularité fiscale
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend contractuel (6478)
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Condamnation
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Réorganisation / licenciements
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Fin de Garantie financière
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action relative à la construction immobilière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
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