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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Liquidation Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Procédure Collective
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Témoignages de dirigeants, perspectives
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 3+
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Voirie
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Insolvabilité constatée (5033)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Mouvement des Dirigeants
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6518)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Mise en vente des actions en déshérence
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 2
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 4+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 5-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Réduction de capital social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6516)
Nouvelle Garantie financière
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Interdiction administrative
Recherche de garanties (6354)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 1-
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Réclamation d'un bien (5039)
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 1+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Nomination dans l’équipe de direction
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Condamnation
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Insolvabilité constatée (5032)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6517)
Fin de Garantie financière
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Non reconstitution des fonds propres
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 2+
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 5
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Modification du Capital social
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6447)
Réclamation d'un bien (5040)
Changement de domicile
Publications de résultats
Autorisation administrative
Démarche d'un créancier (6363)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 1
Résolution de la conciliation
Désaccord d'un salarié (6454)
Dates
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