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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Modification du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Nomination dans l'équipe de direction
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend contractuel (6498)
Enquête Publique
Action afin de contraindre la communication des documents
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Remise en cause du bail commercial
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 6
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement (6513)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Divers (6439)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6479)
Fin de Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Publications de résultats
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement agricole
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Témoignages de dirigeants, perspectives
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Voirie
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6511)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6348)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'une indemnité (6482)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Modification de la dénomination
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5013)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résolution de la conciliation
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Notation / avis des analystes
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend contractuel (6499)
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (affacturage)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 6-
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Insolvabilité constatée (5033)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Réduction de capital social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche d'un créancier (5016)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Décès du dirigeant
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6497)
Enquête administrative
Avis Financier
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Modification de la Forme juridique
Différend contractuel (6478)
Nouvelle Garantie financière
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord des créanciers (5009)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Résultats financiers positifs
Recherche de garanties (6354)
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (5014)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement amiable
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Nomination dans l’équipe de direction
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action relative à la construction immobilière
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6500)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend contractuel (6505)
Condamnation
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6510)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 7
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6347)
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend entre l'assuré et son assureur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'un bien (5039)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement divers
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Incident de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Dates
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