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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Nomination dans l'équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Enquête Publique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Avis aux actionnaires
Action relative à la construction immobilière
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6420)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6466)
Insolvabilité constatée (5032)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6500)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6505)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 5
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6471)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6510)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Publications de résultats
Divers (6515)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Nouvelle Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Autorisation administrative
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel relatif à un bail
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3+
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Voirie
Différend contractuel (6498)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 4-
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action afin de contraindre la communication des documents
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Réclamation d'un bien (5040)
Modification de la dénomination
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5013)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Notation / avis des analystes
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel (6347)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis administratif
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6414)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 2
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6496)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4+
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Insolvabilité constatée (5033)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6501)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 5-
Attestation de régularité fiscale
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche d'un créancier (5016)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Décès du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Enquête administrative
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Interdiction administrative
Avis Financier
Conflit entre actionnaires
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Recrutement
Cotation Banque de France : 3
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5+
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6470)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend lié au bail
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résultats financiers positifs
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication de comptes annuels simplifiés
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action en responsabilité
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Résolution de la conciliation
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 2-
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Condamnation
Désaccord contractuel (6497)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 4
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Mariage du dirigeant
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réclamation d'un bien (5039)
Evénement divers
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
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