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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Avis Financier
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Enquête plan de prévention des risques
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Recrutement
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Publication des Comptes annuels et rapports
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Autorisation administrative
Mise en vente des actions en déshérence
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Fusion / rachat / prise de participation
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Condamnation
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Nouvelle Garantie financière
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Mariage du dirigeant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis aux actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord des créanciers (5013)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Interdiction administrative
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Voirie
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Convocation aux assemblées
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résiliation de bail (local commercial)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Divorce du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Publication de comptes annuels simplifiés
Non reconstitution des fonds propres
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Arrêté préfectoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord des créanciers (5009)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réduction de capital social
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Dates
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