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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sortie de crise
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Procédure de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6478)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réclamation d'un bien (5039)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance rendue
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Grève / conflit social
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Voirie
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action relative à la construction immobilière
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Divers (6500)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Modification de la dénomination
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 7
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (6476)
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Avis administratif
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Résolution de la conciliation
Différend entre l'assuré et son assureur
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6487)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Environnement et installation classée (IPCE)
Autorisation administrative
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6498)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6479)
Décès du dirigeant
Divers (6484)
Investissements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réclamation d'un bien (5040)
Avis Financier
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recrutement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord des créanciers (5013)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête plan de prévention des risques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6496)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Changement de nationalité
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5-
Nouvelle Garantie financière
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Résultats financiers positifs
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6477)
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'une indemnité (6482)
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Recherche de garanties (6354)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réorganisation / licenciements
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Condamnation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Conflit entre actionnaires
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Interdiction administrative
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement divers
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 6-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Nomination dans l'équipe de direction
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Création de site / extension
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5009)
Incident de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Avis aux actionnaires
Convocation aux assemblées
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Action en responsabilité
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (5014)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Modification du Capital social
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Changement de domicile
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6+
Fin de Garantie financière
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Publications de résultats
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