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Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure Collective
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Notation / avis des analystes
Divers (6516)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Insolvabilité constatée (5033)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Avis administratif
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Arrêté préfectoral
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend contractuel (6499)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6470)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation autour de la vente du fonds
Réduction de capital social
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 6-
Incident de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Enquête administrative
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Décès du dirigeant
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Avis Financier
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Investissements
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6497)
Fin de Garantie financière
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Recrutement
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6468)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Changement de nationalité
Divers (6507)
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6517)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Condamnation
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Réorganisation / licenciements
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6466)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6500)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6420)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 5
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6471)
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Résolution de la conciliation
Contestation autour de la vente du fonds
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 7
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement divers
Désaccord contractuel (6510)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Insolvabilité constatée (5032)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Enquête Publique
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Nomination dans l'équipe de direction
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Avis aux actionnaires
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Création de site / extension
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel relatif à un bail
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action afin de contraindre la communication des documents
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6426)
Modification du Capital social
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Changement de domicile
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action juridique (6300)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Demande de paiement (6513)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6439)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6518)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Voirie
Désaccord contractuel (6496)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6414)
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6501)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6421)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord des créanciers (5013)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 5-
Recherche de garanties (6354)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Procédure de règlement amiable
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Divers (6511)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Dates
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