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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Arrêt de la cour d'appel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Modification du plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Modification du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Extension de la sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Résolution de la conciliation
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche d'un créancier (5014)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Enquête Publique
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Nomination dans l'équipe de direction
Publication de comptes annuels simplifiés
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification du Capital social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Changement de domicile
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publications de résultats
Ordonnance rendue
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Grève / conflit social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Résiliation de bail (local commercial)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement (6476)
Mouvement des Dirigeants
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Modification de la dénomination
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Recherche de garanties (6354)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Notation / avis des analystes
Publication des Comptes annuels et rapports
Procédure de règlement amiable
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6487)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Avis administratif
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Levée de fonds / introduction en bourse
Autorisation administrative
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Réduction de capital social
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6484)
Désaccord des créanciers (5013)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Enquête administrative
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Décès du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Avis Financier
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Recrutement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de la Forme juridique
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Fin de Garantie financière
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel (6350)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Résultats financiers positifs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Nomination dans l’équipe de direction
Publication des Comptes consolidés et rapports
Procédure de règlement agricole
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (5016)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Interdiction administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Dates
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