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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Procédure Collective
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'une indemnité (6482)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6499)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Enquête Publique
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Avis aux actionnaires
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6-
Incident de paiement
Création de site / extension
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Attestation de régularité fiscale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Modification du Capital social
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de domicile
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6497)
Fin de Garantie financière
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6350)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6468)
Divers (6507)
Procédure de règlement agricole
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Voirie
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Délai initial de paiement dépassé
Grève / conflit social
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Mouvement des Dirigeants
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Insolvabilité constatée (5032)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6500)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6420)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6348)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6466)
Différend contractuel (6505)
Résolution de la conciliation
Avis administratif
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 5
Démarche d'un créancier (6363)
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Arrêté préfectoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 7
Retard de paiement signalé
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réduction de capital social
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6498)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Action afin de contraindre la communication des documents
Mise en vente des actions en déshérence
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action juridique (6300)
Avis Financier
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Investissements
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements des cotisations sociales à jour
Recrutement
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Rectificatif / Erratum
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification de la Forme juridique
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Changement de nationalité
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Insolvabilité constatée (5033)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6496)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6501)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6421)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6506)
Procédure de règlement amiable
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 5-
Recherche de garanties (6354)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Condamnation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements réguliers signalés
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6477)
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