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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Grève / conflit social
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Divorce du dirigeant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification de la dénomination
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Action juridique (6300)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Avis administratif
Paiements des cotisations sociales à jour
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Levée de fonds / introduction en bourse
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Insolvabilité constatée (5032)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification de l'adresse du Siège social
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nouvelle Garantie financière
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Réduction de capital social
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Nomination d'un Curateur successoral
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Enquête administrative
Paiements réguliers signalés
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Investissements
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Recrutement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Modification de la Forme juridique
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Changement de nationalité
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Résultats financiers positifs
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Attestation de régularité fiscale
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement
Divers (6518)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Insolvabilité constatée (5033)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réorganisation / licenciements
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Mariage du dirigeant
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement divers
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Enquête Publique
Délai initial de paiement dépassé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Nomination dans l'équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Création de site / extension
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification du Capital social
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Changement de domicile
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
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