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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure Collective
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Contestation des méthodes concurrentielles
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6516)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Fusion / rachat / prise de participation
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Condamnation
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réorganisation / licenciements
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6499)
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Enquête Publique
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Avis aux actionnaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Création de site / extension
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6497)
Annulation d'annonce parue précédemment
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Procédure de règlement agricole
Divers (6507)
Publications de résultats
Sollicitation d'un expert
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6438)
Délai initial de paiement dépassé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance rendue
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation de la dénomination
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6517)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5040)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Voirie
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Grève / conflit social
Action concernant le dirigeant (6451)
Action relative à la construction immobilière
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord des créanciers (5013)
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6500)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Résolution de la conciliation
Différend contractuel (6505)
Modification de la dénomination
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6510)
Notation / avis des analystes
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Insolvabilité constatée (5033)
Différend entre l'assuré et son assureur
Avis administratif
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6487)
Arrêté préfectoral
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord d'un salarié (6454)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5016)
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Mise en vente des actions en déshérence
Action afin de contraindre la communication des documents
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action juridique (6300)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6479)
Enquête administrative
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement (6513)
Décès du dirigeant
Divers (6439)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6484)
Avis Financier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Investissements
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Enquête plan de prévention des risques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord des créanciers (5009)
Recrutement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6496)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Démarche d'un créancier (5014)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6501)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6506)
Résultats financiers positifs
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6511)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Dates
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