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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Extension de la sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Procédure Collective
Modification des mandataires
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Rectificatif / Erratum
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Changement de nationalité
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action juridique (6300)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Paiements des cotisations sociales à jour
Condamnation
Ordonnance rendue
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Réorganisation / licenciements
Insolvabilité constatée (5033)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Mariage du dirigeant
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Evénement divers
Démarche d'un créancier (5016)
Nouvelle Garantie financière
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Recherche de garanties (6354)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Paiements réguliers signalés
Avis aux actionnaires
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Création de site / extension
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Annulation d'annonce parue précédemment
Autorisation administrative
Désaccord des créanciers (5009)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification du Capital social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Changement de domicile
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Incident de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Attestation de régularité fiscale
Voirie
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Grève / conflit social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement
Divers (6518)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Subventions / obtention d'aides publiques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Procédure de règlement agricole
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Délai initial de paiement dépassé
Arrêté préfectoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de l'adresse du Siège social
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Environnement et installation classée (IPCE)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Modification matrimoniale du dirigeant
Interdiction administrative
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Démarche d'un créancier (6363)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Retard de paiement signalé
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Enquête plan de prévention des risques
Convocation aux assemblées
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Recrutement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Dates
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