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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Redressement Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Procédure de sauvegarde
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6350)
Publication des Comptes annuels et rapports
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 1
Avis aux actionnaires
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Autorisation administrative
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 3+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Délai initial de paiement dépassé
Modification du Capital social
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 4-
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Changement de domicile
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6479)
Réclamation d'un bien (5039)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6348)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche d'un créancier (6363)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 2
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Retard de paiement signalé
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 5-
Divorce du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6477)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Notation / avis des analystes
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Avis administratif
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 1-
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Interdiction administrative
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 3
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Paiements des cotisations sociales à jour
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 5+
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Nomination d'un Curateur successoral
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Réclamation d'un bien (5040)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Enquête administrative
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 1+
Avis Financier
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Recherche de garanties (6354)
Publication de comptes annuels simplifiés
Investissements
Recrutement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 2-
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Paiements réguliers signalés
Modification de la Forme juridique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 4
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Changement de nationalité
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Contestation de la dénomination
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6347)
Ordonnance rendue
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Fusion / rachat / prise de participation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 2+
Condamnation
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Incident de paiement
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Attestation de régularité fiscale
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Mariage du dirigeant
Divers (6471)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 7
Evénement divers
Demande de paiement (6476)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Fin de Garantie financière
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
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