YS JET MOTORS
SAS 1000.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Par acte SSP du 01/09/2026, il a éte constitué une SAS dénommée : YS JET MOTORS Siège social : 64 Carriera dau Plan, , 06440 PEILLON Capital : 1.000€ Objet : La Société a pour objet, Directement ou indirectement, en France ou à l’étranger : L’achat, la vente, la reprise, l’importation, l’exportation et le courtage de véhicules automobiles, utilitaires, poids lourds, motocycles et cycles, neufs et d’occasion, ainsi que de leurs pièces détachées et accessoires ; La location de véhicules avec ou sans conducteur, de courte ou de longue durée ; Le convoyage, la livraison et le transport de véhicules automobiles pour le compte de particuliers ou de professionnels ; 2 Les prestations de conciergerie automobile, incluant notamment l’entretien, le nettoyage, la garde, la mise à disposition de véhicules, les formalités administratives et le service de voiturier ; Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement Président : M. YOUNES KELALA, 64 Carriera dau Plan, , 06440 PEILLON. Admissions aux assemblées et droits de vote : Tout Actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d’agréments : CLAUSE DE « BUY OR SELL : Article 13 - Clause de « Buy or Sell » (Clause américaine) 13.1. Déclenchement et droit d’initiative Chaque Associé (ci-après l’" Associé initiateur" ) peut, à tout moment, adresser à l’autre Associé (ci-après l’" Associé destinataire" ), par lettre recommandée avec accusé de réception, une offre irrévocable de rachat portant sur la totalité des actions détenues par ce dernier. L’offre doit préciser de manière claire et non équivoque : • le prix unitaire proposé par action ; • le nombre total d’actions concernées ; • le prix global de rachat ; • les modalités de paiement échelonné telles que définies à l’article 13.3 ci-dessous. 13.2. Détermination du prix Le prix est librement fixé par l’Associé initiateur dans son offre. Il est expressément convenu que, du fait de la nature même de la présente clause, l’Associé initiateur s’expose à devoir lui-même racheter les actions de l’Associé destinataire au prix qu’il a lui-même proposé. Ce mécanisme incite naturellement les parties à une fixation juste et réaliste du prix, chacun sachant qu’il peut être contraint d’acheter à son propre prix. À défaut d’accord amiable sur le prix, et sans que cela ne suspende les délais prévus à l’article 13.4, les parties pourront, d’un commun accord, recourir à la procédure de l’article 1843-4 du Code civil pour la fixation du prix par un expert indépendant. 13.3. Modalités de paiement (6 mensualités fixes sans intérêts - ou paiement en totalité) 13.3.1. Paiement comptant et échelonné Le prix total de rachat est payable selon les modalités suivantes : • 40 % du prix total, payable comptant le jour de la réalisation définitive de la cession (signature de l’acte ou accord écrit constatant la cession) ; • 60 % du prix total restant, payable par défaut en six (6) mensualités fixes et égales, sans intérêt, exigibles le 15 de chaque mois suivant la date de réalisation de la cession. 13.3.2. Faculté de paiement anticipé en totalité L’Associé acquéreur a la faculté de régler par anticipation la totalité du solde restant (60 %) en une seule fois, à tout moment et sans aucun frais, pénalité ou indemnité supplémentaire. Dans ce cas, le paiement unique libère définitivement l’acquéreur de toute obligation de paiement ultérieure au titre du solde, et les mensualités restant à échoir sont réputées immédiatement exigibles. 13.3.3. Modalités pratiques Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte désigné par l’Associé cédant. Le premier paiement de 40 % est exigible à la signature ; les six mensualités suivantes sont exigibles aux dates prévues sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, sauf si l’acquéreur exerce son option de paiement anticipé. 13.4. Délai de réponse et choix de l’Associé destinataire L’Associé destinataire dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de l’offre pour notifier sa réponse à l’Associé initiateur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a le choix entre : • Option 1 (Vendre) : accepter l’offre et céder la totalité de ses actions à l’Associé initiateur, au prix et selon les modalités de paiement proposées ; • Option 2 (Acheter) : refuser l’offre et racheter la totalité des actions de l’Associé initiateur, au même prix et selon les mêmes modalités de paiement. À défaut de réponse dans le délai de 30 jours, l’Associé destinataire est réputé avoir accepté l’offre de vente. Il sera alors tenu de céder ses actions à l’Associé initiateur dans les conditions prévues. 13.5. Garanties de paiement et conséquences du non-paiement 13.5.1. Garanties constituées lors de la cession Dès la réalisation de la cession, et pour garantir le paiement intégral du prix, l’Associé acquéreur constitue au profit de l’Associé cédant les garanties suivantes : • Nantissement des actions rachetées : les actions cédées sont données en nantissement de premier rang. Ce nantissement est inscrit sur les registres de la Société et, le cas échéant, sur le compte-titres de l’acquéreur. Il sera mainlevé proportionnellement au fur et à mesure des paiements effectués. • Caution personnelle et solidaire : l’Associé acquéreur fournit une caution personnelle et solidaire d’un tiers solvable, agréé par le cédant, à hauteur du montant total restant dû. À défaut d’accord sur la caution, le cédant pourra exiger une garantie bancaire à première demande. 13.5.2. Clause résolutoire de plein droit En cas de défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, et trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente cession sera résolue de plein droit, sans besoin de recours judiciaire. Les effets équilibrés de cette résolution sont les suivants : 1. L’Associé acquéreur restitue immédiatement à l’Associé cédant la totalité des actions cédées, en pleine propriété et libre de toute charge. 2. L’Associé cédant restitue à l’Associé acquéreur l’intégralité des sommes déjà perçues au titre du prix, à l’exception d’une indemnité forfaitaire et libératoire de 10 % du prix total de la cession, qui reste acquise au cédant à titre de clause pénale. 3. Cette indemnité de 10 % constitue une compensation juste et proportionnée pour le préjudice subi par le cédant (immobilisation des titres, perte de chance, frais engagés), sans constituer un enrichissement excessif et sans déséquilibrer les droits de l’acquéreur défaillant. 13.5.3. Frais de retard forfaitaires À défaut de paiement d’une mensualité à son échéance, et sans préjudice de la clause résolutoire prévue à l’article 13.5.2, l’Associé acquéreur défaillant sera redevable, à titre de frais de retard forfaitaires et libératoires, d’une somme fixe de 500 euros (cinq cents euros) par mensualité impayée et par mois de retard commencé. Ces frais de retard sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard. Ils ne peuvent se cumuler avec la clause pénale de 10 % si la résolution est prononcée pour le même impayé (le cédant devra opter entre l’application des frais de retard ou la mise en œuvre de la résolution). Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de NICE
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