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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Mariage du dirigeant
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Mise en vente des actions en déshérence
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement divers
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action juridique (6300)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Enquête Publique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Nomination dans l'équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Insolvabilité constatée (5032)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Avis aux actionnaires
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Nouvelle Garantie financière
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Recherche de garanties (6354)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements réguliers signalés
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Publications de résultats
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Autorisation administrative
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Voirie
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord des créanciers (5013)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Incident de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Attestation de régularité fiscale
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Notation / avis des analystes
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis administratif
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Fin de Garantie financière
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6350)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5016)
Non reconstitution des fonds propres
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Procédure de règlement agricole
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Délai initial de paiement dépassé
Contestation des méthodes concurrentielles
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Enquête administrative
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Décès du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Interdiction administrative
Avis Financier
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Investissements
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord des créanciers (5009)
Recrutement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5014)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Démarche d'un créancier (6363)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Retard de paiement signalé
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Condamnation
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
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