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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure Collective
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 4
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6507)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 6+
Incident de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6438)
Démarche d'un créancier (5016)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Attestation de régularité fiscale
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Création de site / extension
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Action relative à la construction immobilière
Fin de Garantie financière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6500)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6350)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6466)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6505)
Procédure de règlement agricole
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 5
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publications de résultats
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 7
Délai initial de paiement dépassé
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Voirie
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Grève / conflit social
Divers (6487)
Résiliation de bail (local commercial)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Autorisation administrative
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6498)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6348)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action afin de contraindre la communication des documents
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6426)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche d'un créancier (6363)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6469)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 6
Retard de paiement signalé
Notation / avis des analystes
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Avis administratif
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Demande de paiement des cotisations sociales
Arrêté préfectoral
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6484)
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6496)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6501)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6467)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6506)
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Enquête administrative
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Paiements des cotisations sociales à jour
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Avis Financier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Investissements
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête plan de prévention des risques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Conflit entre actionnaires
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 5+
Recherche de garanties (6354)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (affacturage)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend lié au bail
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 6-
Paiements réguliers signalés
Nomination dans l’équipe de direction
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Condamnation
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6497)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6347)
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
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