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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Extension de la sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Retard de paiement signalé
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement des cotisations sociales
Notation / avis des analystes
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'un bien (5039)
Avis administratif
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Arrêté préfectoral
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réduction de capital social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Insolvabilité constatée (5032)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Enquête administrative
Avis Financier
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Investissements
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recrutement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Rectificatif / Erratum
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Modification de la Forme juridique
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Changement de nationalité
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Résultats financiers positifs
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Fusion / rachat / prise de participation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'un bien (5040)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Condamnation
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6347)
Réorganisation / licenciements
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Incident de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Evénement divers
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Insolvabilité constatée (5033)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Enquête Publique
Fin de Garantie financière
Avis aux actionnaires
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Création de site / extension
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Non reconstitution des fonds propres
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6350)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Annulation d'annonce parue précédemment
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Changement de domicile
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publications de résultats
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Voirie
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6348)
Grève / conflit social
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Démarche d'un créancier (6363)
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
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