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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Procédure Collective
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Extension de la sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6470)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Mariage du dirigeant
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement divers
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Nomination dans l'équipe de direction
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Enquête Publique
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Création de site / extension
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Incident de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Attestation de régularité fiscale
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6468)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6507)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6478)
Changement de domicile
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Publications de résultats
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Procédure de règlement agricole
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6500)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6466)
Voirie
Différend contractuel (6505)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6471)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (6476)
Divorce du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Modification de la dénomination
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Notation / avis des analystes
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Résolution de la conciliation
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis administratif
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6469)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réduction de capital social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6479)
Nomination d'un Curateur successoral
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Décès du dirigeant
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête administrative
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Action juridique (6300)
Investissements
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Désaccord contractuel (6501)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Recrutement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6467)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6506)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Modification de la Forme juridique
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Rectificatif / Erratum
Divers (6511)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6477)
Changement de nationalité
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Nouvelle Garantie financière
Résultats financiers positifs
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Procédure de règlement amiable
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Paiements réguliers signalés
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
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