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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Procédure Collective
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Mariage du dirigeant
Fin de Garantie financière
Evénement divers
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Délai initial de paiement dépassé
Enquête Publique
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Création de site / extension
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Avis aux actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Modification du Capital social
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Changement de domicile
Publications de résultats
Résolution de la conciliation
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche d'un créancier (6363)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Insolvabilité constatée (5032)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Grève / conflit social
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Voirie
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Résiliation de bail (local commercial)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Mouvement des Dirigeants
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Divorce du dirigeant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Modification de la dénomination
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Notation / avis des analystes
Action juridique (6300)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Paiements des cotisations sociales à jour
Avis administratif
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Modification de l'adresse du Siège social
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'un bien (5040)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord des créanciers (5013)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Réduction de capital social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Nomination d'un Curateur successoral
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Recherche de garanties (6354)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Insolvabilité constatée (5033)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Paiements réguliers signalés
Enquête administrative
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Investissements
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Avis Financier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Recrutement
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Modification de la Forme juridique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Rectificatif / Erratum
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Changement de nationalité
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Résultats financiers positifs
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Attestation de régularité fiscale
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Condamnation
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4-
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