SAS JULIEN DAMATO
SAS 20000.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Dénomination : SAS JULIEN DAMATO. Par acte SSP du 20/06/2026, il a eté constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SAS JULIEN DAMATO Objet social : Prise de participation, Détention, gestion d’actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres Siège social : 4 Bis Allée Beau Soleil Les Esperelles 13500 Martigues. Capital : 20000 € Durée : 99 ans Président : M. DAMATO Julien, demeurant 4 Bis Allée Beau Soleil Les Esperelles 13500 Martigues Admission aux assemblées et droits de votes : Chaque action donne le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives, proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient uniquement à l’usufruitier. Clause d’agrément : 1/ Les actions ne peuvent être cédées, apportées ou données y compris entre associés qu’avec l’agrément préalable de l’associé unique, ou de la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers. En cas de démembrement de propriété sur les actions de la Société, pour la cession de la nue-propriété des actions, la majorité des deux tiers des associés nécessitera l’accord des usufruitiers et des nus-propriétaires détenant au moins la majorité des deux-tiers des actions représentant au moins la moitié du capital social. En cas de démembrement de propriété sur les actions de la Société, pour la cession de l’usufruit des actions, la majorité des deux tiers des associés nécessitera uniquement l’accord des usufruitiers (et non celui des nus-propriétaires) détenant au moins la majorité des deux-tiers des actions en usufruit. Ces dispositions visent toutes transmissions à titre onéreux ou gratuit, qu’elles portent sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit des actions. 2/ La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président de la Société, indiquant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur ou s’il s’agit d’une personne morale, son l’identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d’agrément est transmise par le Président à chacun des coassociés, qu’ils soient nus-propriétaires ou usufruitiers. 3/ Le Président dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître au Cédant la décision d’agrément ou de refus d’agrément prise par la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé acquis. 4/ Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. 5/ En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les trente jours de la décision d’agrément, à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément sera frappé de caducité. 6/ En cas de refus d’agrément, la Société est tenue dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de deux mois ; l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d’acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder dans les conditions prévues aux présents statuts ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d’un commun accord entre les parties. À défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. Toutes les cessions d’actions effectuées en violation des dispositions de l’article 12.1 « Agrément des cessions » des présents statuts sont nulles. Immatriculation au RCS d’ Aix-en-Provence
NEWSLETTER
