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Immatriculation
Création
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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Extension de la sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation autour de la vente du fonds
Délai initial de paiement dépassé
Evénement divers
Cotation Banque de France : 5+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord des créanciers (5009)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Enquête Publique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Nomination dans l'équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert (6446)
Création de site / extension
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6348)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche d'un créancier (6363)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Modification du Capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6468)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6507)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 6+
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action concernant le dirigeant (6451)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Résiliation de bail (local commercial)
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6466)
Action juridique (6300)
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6505)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation autour de la vente du fonds
Paiements des cotisations sociales à jour
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6471)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6510)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Avis administratif
Divers (6515)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Levée de fonds / introduction en bourse
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6447)
Nouvelle Garantie financière
Modification de l'adresse du Siège social
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord d'un salarié (6454)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Produits dangereux pour les consommateurs
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Recherche de garanties (6354)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Réduction de capital social
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6426)
Paiements réguliers signalés
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6469)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5040)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Enquête administrative
Demande de paiement (6513)
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Décès du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Avis Financier
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Investissements
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6347)
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Recrutement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6421)
Incident de paiement
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 4+
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Attestation de régularité fiscale
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Divers (6511)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Nomination dans l’équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6516)
Démarche d'un créancier (5016)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fusion / rachat / prise de participation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Condamnation
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Fin de Garantie financière
Réorganisation / licenciements
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
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