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Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Modification du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Procédure Collective
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Jugement
Cotation Banque de France : 7
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Incident de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement
Voirie
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Attestation de régularité fiscale
Grève / conflit social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Réclamation d'un bien (5039)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Non reconstitution des fonds propres
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Arrêté préfectoral
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Délai initial de paiement dépassé
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Environnement et installation classée (IPCE)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 2
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6348)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5-
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Décès du dirigeant
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résolution de la conciliation
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Retard de paiement signalé
Investissements
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Recrutement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement des cotisations sociales
Rectificatif / Erratum
Interdiction administrative
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Changement de nationalité
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord des créanciers (5013)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Mise en vente des actions en déshérence
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action juridique (6300)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Condamnation
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Paiements des cotisations sociales à jour
Réorganisation / licenciements
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Mariage du dirigeant
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Evénement divers
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 4
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6+
Enquête Publique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche d'un créancier (5016)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Procédure de règlement amiable
Avis aux actionnaires
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Paiements réguliers signalés
Création de site / extension
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Changement de domicile
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6347)
Publications de résultats
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 5
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