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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Condamnation
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Réorganisation / licenciements
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Recherche de garanties (6354)
Publication des Comptes annuels et rapports
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6487)
Démarche d'un créancier (5016)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Procédure de règlement amiable
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements réguliers signalés
Autorisation administrative
Mariage du dirigeant
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evénement divers
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 6
Enquête Publique
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord des créanciers (5009)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6484)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Incident de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Modification du Capital social
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6477)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Fin de Garantie financière
Divers (6511)
Réclamation d'un bien (5039)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Voirie
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation des méthodes concurrentielles
Grève / conflit social
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Subventions / obtention d'aides publiques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Résiliation de bail (local commercial)
Procédure de règlement agricole
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Interdiction administrative
Divorce du dirigeant
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6499)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Avis administratif
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement (affacturage)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel (6348)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche d'un créancier (6363)
Convocation aux assemblées
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Produits dangereux pour les consommateurs
Résolution de la conciliation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Retard de paiement signalé
Publication de comptes annuels simplifiés
Modification matrimoniale du dirigeant
Action en responsabilité
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Réduction de capital social
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Enquête administrative
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Décès du dirigeant
Divers (6507)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Avis Financier
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation de la dénomination
Recrutement
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Rectificatif / Erratum
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification de la Forme juridique
Action juridique (6300)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Changement de nationalité
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Résultats financiers positifs
Divers (6500)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6420)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6505)
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Dates
Mots clés
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Recherche
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